Acte 2 Projet de Loi "Respect des principes de la République" : article 21 visant à soumettre l'instruction en famille à autorisation

Vous êtes nombreux à vous demander si l'instruction en famille est toujours possible et où en est le projet de loi visant à la limiter. 

Tout d'abord, oui, l'instruction en famille est toujours légale et possible en la déclarant (formalités ici si déscolarisation en cours d'année). 

D'autre part, le projet de loi n'est PAS définitif. Tout d'abord il y a eu une lecture en commission spéciale (mon article à ce propos est là). La lecture et les votes des députés viennent de se terminer. A compter du 30 mars, le texte sera discuté au Sénat. 

Le point que je vous propose ci-dessous est donc un point à un moment M.

Changements votés à ce jour : 

• demande d'autorisation à compter de septembre 2022 (donc de toute façon instruction avec simples déclarations en septembre 2021)
  

• autorisation pour : 

« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ;

« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille."

• dérogation accordée de plein droit aux enfants "régulièrement instruits en famille avant l'entrée en vigueur de ces dispositions" si contrôle positif pour l'année 2021/2022 : dérogation jusqu'en 2023/2024
  

• possibilité d'instruire son enfant plus d'une année si handicap ou maladie

• possibilité de vérifier les raisons données par les parents

• possibilité de convoquer les parents avant accord pour vérifier la situation particulière de l'enfant et la capacité des parents à instruire leur enfant

• à titre expérimental, journée pédagogique sur les principes républicains à effectuer dans une école 

• silence de 2 mois vaut accord
  

• maire averti dans un délai de 2 mois par l'académie
  

• attribution d'un identifiant national et rattachement administratif à un établissement 

• mise en place d'une cellule de prévention de l'évitement scolaire
  

Nouveautés par rapport à la commission spéciale (je passe outre les amendements rédactionnels) : 

• si information préoccupante, suspension ou annulation de l'autorisation (en clair, si l'établissement lance un signalement abusif, possible également qu'une suspension ou annulation d'autorisation se produise...) 

• l'enfant peut être entendu pour accorder ou non l'autorisation

• possible convocation des personnes en charge de l'instruction lorsqu'elles sont différentes des parents 

• recours possible en cas de refus d'autorisation

• si accord du directeur d'établissement et intégrité physique ou morale de l'enfant menacée, possible d'instruire son enfant avant d'avoir reçu l'autorisation

• scolarisation imposée dans les 15 jours si instruction en famille alors que refus d'autorisation ou bien non demande d'autorisation 

• dans le cadre de l'enquête de la mairie, attestion de suivi médical donnée 

• si deux annés d'instruction en famille complètes sans problème, valorisation des acquis d'expérience professionnelle

• obligation de fournir un certificat d'autorisation pour l'instruction en famille (allocations familiales) et de scolarité pour l'allocation de rentrée scolaire : aujourd'hui, c'est en principe une obligation, mais dans les faits le certificat est rarement demandé

• jusqu'en 2024, pas d'autorisation à demander si l'enfant est inscrit dans un jardin d'enfants (3/6 ans)
  

 

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