Articles :
- Les différents visages de l'IEF : entre le unschooling et les cours par correspondance, il existe bien d'autres choix
Articles :
Instruction obligatoire dès 3 ans + Renforcement du contrôle des familles : La commission paritaire a statué
Cette semaine, la commission paritaire s'est réunie afin de statuer sur le projet de loi "Pour une école de la confiance". Nouveaux échanges au Parlement (texte définitif du 4 juillet ici) -
Parution au journal officiel là.
Je vous propose de reprendre ici les changements majeurs.
Mon enfant a entre 2 et 6 ans, que dois-je faire? Obligation d'instruction à partir de 2 ans 8 mois (nés en 2016)
A compter de septembre 2019, tous les enfants âgés de 3 ans cette année jusqu'à 16 ans sont soumis à l'obligation d'instruction.
Votre enfant est né entre 2003 et 2016, il est donc concerné, y compris s'il aura 3 ans seulement en décembre.
L'obligation d'instruction s'arrête le jour de ses 16 ans.
L'article L.131-5 devient :
"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au mai…
Parution au journal officiel là.
Je vous propose de reprendre ici les changements majeurs.
Mon enfant a entre 2 et 6 ans, que dois-je faire? Obligation d'instruction à partir de 2 ans 8 mois (nés en 2016)
A compter de septembre 2019, tous les enfants âgés de 3 ans cette année jusqu'à 16 ans sont soumis à l'obligation d'instruction.
Votre enfant est né entre 2003 et 2016, il est donc concerné, y compris s'il aura 3 ans seulement en décembre.
L'obligation d'instruction s'arrête le jour de ses 16 ans.
L'article L.131-5 devient :
"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au mai…