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Instruction obligatoire dès 3 ans + Renforcement du contrôle des familles : La commission paritaire a statué

 
Cette semaine, la commission paritaire s'est réunie afin de statuer sur le projet de loi "Pour une école de la confiance". Nouveaux échanges au Parlement (texte définitif du 4 juillet ici)

Je vous propose de reprendre ici les changements majeurs.

Mon enfant a entre 2 et 6 ans, que dois-je faire?  

Obligation d'instruction à partir de 2 ans 8 mois (nés en 2016)
A compter de septembre 2019, tous les enfants âgés de 3 ans cette année jusqu'à 16 ans sont soumis à l'obligation d'instruction.
Votre enfant est né entre 2003 et 2016, il est donc concerné, y compris s'il aura 3 ans seulement en décembre.
L'obligation d'instruction s'arrête le jour de ses 16 ans.
L'article L.131-5 devient :
"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans."

Visites médicales pour les 3/4 ans et 5 ans (septembre 2020)
De plus, la loi "Pour une école de la confiance"  prévoit deux visites médicales :
« Une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l’article L. 2112-2 du même code et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l’éducation nationale.« Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

Bonne nouvelle, si l'inspection académique vous demande ces visites (ce qui ne sera sans doute pas systématique), la commission a précisé :
"Le troisième alinéa est ainsi rédigé :« Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant, prévu à l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. »

Concrètement que faire ? 
Aujourd'hui rien du tout!
En septembre, comme les autres familles sans école, si votre enfant est né entre 2003 et 2016 et ne va pas à l'école ou dans un jardin d'enfants "qui était ouvert à la date d’entrée en vigueur de la présente loi" (valable pour les 3/6 ans), il faudra déclarer l'instruction en famille. Lettres types sur mon site ici.

Ne vous inquiétez pas trop : le premier contrôle servira de référence pour les autres. A 3 ans, les apprentissages sont "légers", l'accent sera surtout mis sur le langage. 
Si vous avez besoin, spécialement pour vous, j'ai rédigé un livre "77 jeux pour bien parler" et mis en place un programme Maternelle (clic).

Mon enfant a entre 16 et 18 ans, que dois-je faire ? 

Obligation de formation entre 16 et 18 ans -
A compter de septembre 2020, les jeunes entre 16 et 18 ans ont une obligation d'instruction, de formation ou de travail.
" À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État.« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption. »

Comme vous le remarquerez l'instruction en famille est la grande absente de ces précisions. Un décret doit autoriser cette possibilité.
En attendant, vous n'avez rien à déclarer pour le moment puisqu'aucune précision à ce sujet. 

La loi prévoit que cette obligation soit vérifiée par les missions locales :
« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État.« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption. »"

Enquête de la mairie

Tous les 2 ans, les familles sans école doivent répondre à une enquête de la mairie.   
Celle-ci est inchangée, il s'agit toujours de : 
- connaître les raisons des familles pour instruire leur enfant
- vérifier qu'il y a instruction
Nouveauté et c'est une bonne nouvelle car si des recours existaient pour obtenir cette information, l'envoi était loin d'être systématique : envoi systématique du rapport de cette enquête aux familles.
"Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant". (modification de l'article L.131-10)

Contrôle pédagogique - septembre 2019

L'interdiction d'instruire des enfants issus de plusieurs familles reste : "faire vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille"

Le Sénat avait prévu un délai maximum de 2 mois pour l'envoi du rapport, la commission a supprimé ce délai maximum.

Objectifs de fin de cycles visés (paliers à la fin de la Grande section, du CE2, de la 6e et de la 3e)

L'article L.131-10 est modifié
"À cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l'acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. 
Ces objectifs ne sont pas une nouveauté, ils étaient déjà imposés par le décret de 2016. 

Dans la hiérarchie des normes, l'article L.131-10 primait sur le décret et précisait simplement "faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."
Cet article sera donc modifié. Les cycles seront la référence.
Les comparaisons par classe n'auront toujours pas lieu d'être.

De plus, à ce jour, le décret précise toujours 
"Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille." (article R.131-13)

Modalités choisies par l'inspection académique
Jusqu'à aujourd'hui il était possible de discuter. Désormais ce sera l'inspection académique qui aura le dernier mot.
"Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit."
La priorité au domicile est donnée sans que ce soit systématique.  
Des modalités choisies unilatéralement ne donnent pas le droit à l'inspecteur de se référer à une classe. La loi précisant que ce sont les paliers des cycles qui doivent être visés.
D'autre part, votre enfant n'a pas à exceller, il s'agit "d'acquisition progressive". 

Prise en compte des petits, des enfants handicapés ou avec trouble de santé invalidant
Nouveauté positive : "Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers." (article L.131-10 modifié)

Contrôle négatif
La famille doit être informée d'un délai et de ce qu'il convient d'améliorer.
" Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier."

Deux contrôles avec résultats négatifs 
La famille doit inscrire l'enfant dans un établissement public ou privé.
La mention "sous contrat" qui avait été proposée par le Sénat a disparu.
L'enfant doit rester inscrit dans l'établissement au moins jusqu'à la fin de l'année suivant l'injonction.
" Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée".

Information bonus : 5 juillet : saisine par le conseil constitutionnel d'au moins 50 députés

 

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