La loi a changé, mais l'instruction en famille reste l'instruction en famille !

Régulièrement des erreurs paraissent ici et là. Article pour faire le point au 3 février 2023 avec 3 temps :

- Les raisons du changement législatif

- Les modalités des contrôles

- L'organisation

Les raisons du changement législatif

Ce matin, j'ai pu lire que ce serait en raison de contrôles négatifs trop fréquents. C'est faux. Les rapports de la DGESCO (ici et là) ont toujours établi le contraire avec une quasi totalité de contrôles positifs !

Quand on connaît en plus les attentes pour les familles sans école, on ne peut que douter d'une telle raison. Ainsi, parmi les excès de zèle, la semaine dernière encore, une maman s'inquiétait tant l'inspecteur était allé chercher la "petite bête". La fillette avait réussi tous les exercices demandés, il a regardé le cahier et s'est focalisé sur un "b" écrit "l" en début d'année.. pour une enfant de CP ! Heureusement, la majorité des contrôles se passent bien et les personnes en charge du contrôle sont souvent respectueuses des familles.

La semaine dernière encore, une maman me disait aussi qu'ils avaient reçu des félicitations tant leurs enfants avaient un niveau supérieur aux enfants scolarisés, mais qu'elle devrait penser à les inscrire à l'école pour éviter qu'elles n'aient pas le niveau. Etrange non ? Tentative d'explication ci-dessous.

Dans le cas de ces enfants, les apprentissages sont aussi scolaires donc les enfants disposent des "codes scolaires". A titre indicatif, il est cependant probable que certains enfants non scos soient en difficulté en allant dans le circuit classique pour deux raisons : 1/parce qu'ils ont des troubles d'apprentissage. Or ces enfants sont nombreux, l'école a de plus souvent sabordé leur confiance en eux, ils se trouvent souvent en difficulté comme beaucoup d'enfants avec troubles d'apprentissage scolarisés... 2e cas de figure : l'enfant qui n'a pas les codes scolaires et doit les découvrir. Il est fort possible que mes deux filles auraient été en difficulté au collège, lieu particulièrement difficile pour les profils particuliers et particulièrement "formaté". Or elles ont pourtant décroché le bac à 16 et 17 ans, l'une ayant même décroché une licence à 19 ans en se plaçant dans le top 10. Ne comparons pas ce qui n'est pas comparable.

Officiellement, la loi a changé pour éviter les "séparatismes", pour éviter le radicalisme, pour lutter contre les décrochages scolaires. C'est un changement que très très peu de familles sans école comprennent. Un arsenal juridique solide existait déjà. Le rapport arrivé après la saisine du conseil constitutionnel a établi qu'il n'y avait pas de menace "radicalisme". De plus, le décrochage scolaire n'est pas l'instruction en famille. En revanche l'instruction en famille est aussi une sonnette d'alerte : si les familles choisissent cette voie, c'est souvent parce que le système scolaire actuel répond peu aux besoins de leur enfant. Couper la sonnette ne résout pas un problème, elle réduit simplement au silence les appels à l'aide.

Les modalités des contrôles

La loi n'a pas changé en ce qui concerne les modalités de contrôle. (rubrique législation sur le blog)

Elle prévoit une enquête de la mairie tous les deux ans, sans préciser le moment où elle doit être organisée. (article L.131-10 du code de l'éducation).

Elle prévoit aussi un contrôle pédagogique annuel.

Le contrôle pédagogique peut avoir lieu à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation (article L.131-10).
Dans la majorité des cas, le contrôle est annoncé au moins un mois avant la date prévue. Des contrôles inopinés sont possibles, ils sont en principe réservés aux familles pour lesquelles il y aurait un doute. La loi prévoit un entretien, l'observation des supports et  des exercices écrits OU oraux (article R.131-14).

L'organisation

Aucun programme scolaire imposé. C'est le socle qui est visé et les paliers des différents cycles qui servent de référence pour le contrôle.

Aucun espace de travail nécessaire, c'est un choix familial. Nous avons pratiqué l'instruction durant dix ans, nous avons testé une salle durant peu de temps, elle s'est transformée en salle de jeux car cela ne nous convenait pas. En fait l'instruction en famille avait lieu partout, sans lieu attitré.

Emploi du temps ou pas, c'est là encore personnel car un des avantages de l'instruction en famille est de s'adapter constamment à l'actualité familiale ou autre. Cependant, pour la situation 4 (situation propre à l'enfant) on demande maintenant l'organisation du temps (rythme et durée des activités).

Aucun cahier de suivi journalier obligatoire, c'est là encore un choix personnel. Pour ma part, j'ai testé durant un temps et très vite renoncé à l'idée tant cela coupait notre élan. Il est toujours possible d'ajouter une date sur un support. En revanche, le rapport pédagogique à remettre au moment du contrôle ou transmettre en amont est vivement recommandé. 

Si vous souhaitez faire une demande d'autorisation, dossier complet ici.

 

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