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Instruction obligatoire dès 3 ans + Renforcement du contrôle des familles : La commission paritaire a statué

Cette semaine, la commission paritaire s'est réunie afin de statuer sur le projet de loi "Pour une école de la confiance". Nouveaux échanges au Parlement (texte définitif du 4 juillet ici) -
Parution au journal officiel là.

Je vous propose de reprendre ici les changements majeurs.

Mon enfant a entre 2 et 6 ans, que dois-je faire?  Obligation d'instruction à partir de 2 ans 8 mois (nés en 2016)
A compter de septembre 2019, tous les enfants âgés de 3 ans cette année jusqu'à 16 ans sont soumis à l'obligation d'instruction.
Votre enfant est né entre 2003 et 2016, il est donc concerné, y compris s'il aura 3 ans seulement en décembre.
L'obligation d'instruction s'arrête le jour de ses 16 ans.
L'article L.131-5 devient :
"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au mai…

Groupes locaux sans école

Calendrier et villagesCalendrier des rencontres sans école Villages unschooling(groupe facebook)Classement par RégionsLes intitulés exacts des listes facebook sont notés au cas où un lien  ne fonctionnerait pas. 

Auvergne- Rhône Alpes
Collectif IEF Montélimar et alentours (facebook)
IEF Auvergne (facebook)
IEF (école à la maison) en Drôme/Ardèche (facebook)
IEF en Ardèche (instruction en famille)
IEF dans le Pays de Gex (facebook)
IEF en Maurienne (73- Facebook)
IEF Haute-Savoie 74  (facebook)
IEF 42 Instruction En famille dans la Loire  (facebook)
IEF 42, Instruction en famille dans le Roannais 
IEF 42 Instruction en famille dans la Loire (Facebook)
IEF Pays Bellegardien (01) (Facebook)
Instruction en famille : Ain 01 EF (facebook)
Instruction en famille 03 et Alentours (facebook)
Isère et Savoie : IEF 38 & 73 (facebook)
Rhône Alpes (forum)
Bourgogne-Franche Comté Bourgogne (forum)
Franche- Comté (yahoo)
IEF en Suisse, Franche-Comté et Alsace (facebook)
IEF 39 - Ecole à la maison dans le Jura

CNED réglementé

Les cours par correspondance du CNED peuvent être "libres" ou "réglementés".

Contenu des cours Libres ou réglementés, les cours sont identiques. En version libre, on peut opter pour des cours à la carte (seulement certaines matières).
Pour le CNED réglementé, l'ensemble des matières est suivi, un minimum de devoirs est imposé afin de valider l'année scolaire.

CNED réglementé : Enfants scolarisés et non instruits en famille Dans la version libre, les inscrits sont considérés comme instruits en famille tandis que les enfants du CNED réglementé sont considérés comme scolarisés.
Il est possible de bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, ce n'est pas le cas pour le CNED libre.
Des bulletins de notes sont délivrés et un conseil de classe valide le passage dans la classe supérieure des inscrits au CNED réglementé.

Selon le ministère, environ 15 000 enfants de 6 à 16 ans (âge instruction obligatoire) étaient concernés en 2014/2015. 

Pour l'année 2…