Mise en place de l'instance de prévention d'évitement scolaire

Une circulaire datée du 5 janvier 2023 (lien ici) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place. 

Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille.

Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc.  Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi.

L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire. 

Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas inscrit dans un établissement scolaire ou n'a pas d'autorisation pour être en instruction en famille :

- Mise en demeure de scolariser dans les 15 jours

- Eventuel contrôle dans la famille avec information auprès du CRIP (Cellule Recueil des Informations Préoccupantes) et signalement au procureur. (Cette action n'est pas automatique, mais est vivement encouragée s'ils estiment qu'il y a un suspicion particulière).

- Pour rappel la loi prévoit aussi la possibilité de 1500 euros d'amende si instruction en famille sans autorisation et jusqu'à 6 mois de prison et 7500 euros d'amende si la mise en demeure de scolarisation n'est pas suivie d'effet. (lien)

 

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