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Déjà l'heure du contrôle pédagogique ! Conseils pour le réussir.

Déjà les premières convocations pour le contrôle pédagogique arrivent chez les familles. Le stress grimpe, surtout cette année où nous savons qu'un contrôle positif permettra de poursuivre l'instruction en famille sans avoir à solliciter l'autorisation l'an prochain. La pression ressentie est forte. Les questions se multiplient aussi je vous propose des pistes de réflexion et un message de soutien. Est-ce qu'on doit nous prévenir avant le contrôle pédagogique ? Oui. Vous devez être informés au moins un mois avant le contrôle de la date et du lieu du contrôle.  Une exception est possible, il s'agit du contrôle inopiné. Cependant le vademecum précise qu'il doit demeurer l'exception, cette exception étant normalement réservée aux situations où l'enfant pourrait être en danger ou si la famille n'a pas effectué les déclarations.  On doit également vous indiquer qui sera présent au contrôle pédagogique.  Est-ce que je peux choisir le lieu ? Non. Vous p

Le point sur les amendements apportés à l'article 21 concernant l'instruction en famille

Pour rappel, à ce jour, rien de définitif, la loi  n'est pas encore votée.

De plus, si mise en application, pas avant 2022.

La majorité des amendements adoptés sont des amendements restrictifs de Mme Anne Brugnera, membre du groupe majoritaire « La République en Marche »…

Positif : (si tant est qu'un article restant sur un principe d'autorisation soit positif )

Si la loi est votée, elle s’appliquera en septembre 2022 et non en 2021 (5 amendements en ce sens) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/320 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/707 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/768 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1336 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1494

A la place de la situation particulière de l’enfant : « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. ». Précision ajoutée « « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. » (classé en positif car très légère ouverture et possibilité d'une autre approche que le CNED mais encore bien trop fermé et aléatoire): https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/454

Possibilité d’instruire son enfant plus d’une année en raison de situations particulières (maladie, handicap) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1839

Restriction supplémentaire :

Possible de vérifier la réalité des raisons données par les parents !!! On peut légitiment se demander sur quels critères l’administration jugera de la réalité des raisons et craindre l’arbitraire le plus complet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1843

Pour éviter qu’on utilise l’éloignement d’un établissement scolaire, précision que l’éloignement doit l’être de TOUT établissement scolaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1043

Possible de convoquer les parents avant l’accord afin de vérifier que les parents seraient capables d’instruire leur enfant et la situation particulière de l’enfant (convocation par l’inspection académique) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1669

A titre expérimental journée pédagogique sur les principes républicains dans une école (placé ici car ce serait très dur à vivre pour les enfants phobiques ou qui on été harcelés… selon moi, sur la base du volontariat) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1588

Plus ou moins Neutre :

Silence de 2 mois vaut accord (classé dans neutre car ne précise pas ce qui se passe en attendant…) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1841

Avertissement du maire de l’autorisation donnée dans un délai de 3 mois : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1585

Amendement précédent transformé : maire averti dans un délai de 2 mois : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1895

Attribution d’un identifiant national : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1844

Identifiant national élève avec rattachement administratif à un établissement scolaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1904

Création de cellules d’évitement scolaire pour s’assurer notamment que les enfants ne sont pas hors vue (déscolarisations, pas de déclaration IEF, etc.) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1842

Modification de « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables de l’enfant » en « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant. » :  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1840

 
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