De plus, si mise en application, pas avant 2022.
La majorité des amendements adoptés sont des amendements restrictifs de Mme Anne Brugnera, membre du groupe majoritaire « La République en Marche »…
Positif : (si tant est qu'un article restant sur un principe d'autorisation soit positif )
♦ Si la loi est votée, elle s’appliquera en septembre 2022 et non en 2021 (5 amendements en ce sens) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/320 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/707 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/768 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1336 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1494
♦ A la place de la situation particulière de l’enfant : « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. ». Précision ajoutée « « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. » (classé en positif car très légère ouverture et possibilité d'une autre approche que le CNED mais encore bien trop fermé et aléatoire): https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/454
♦ Possibilité d’instruire son enfant plus d’une année en raison de situations particulières (maladie, handicap) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1839
Restriction supplémentaire :
♠Possible de vérifier la réalité des raisons données par les parents !!! On peut légitiment se demander sur quels critères l’administration jugera de la réalité des raisons et craindre l’arbitraire le plus complet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1843
♠Pour éviter qu’on utilise l’éloignement d’un établissement scolaire, précision que l’éloignement doit l’être de TOUT établissement scolaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1043
♠Possible de convoquer les parents avant l’accord afin de vérifier que les parents seraient capables d’instruire leur enfant et la situation particulière de l’enfant (convocation par l’inspection académique) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1669
♠A titre expérimental journée pédagogique sur les principes républicains dans une école (placé ici car ce serait très dur à vivre pour les enfants phobiques ou qui on été harcelés… selon moi, sur la base du volontariat) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1588
Plus ou moins Neutre :
♠Silence de 2 mois vaut accord (classé dans neutre car ne précise pas ce qui se passe en attendant…) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1841
♠Avertissement du maire de l’autorisation donnée dans un délai de 3 mois : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1585
♠Amendement précédent transformé : maire averti dans un délai de 2 mois : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1895
♠Attribution d’un identifiant national : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1844
♠Identifiant national élève avec rattachement administratif à un établissement scolaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1904
♠Création de cellules d’évitement scolaire pour s’assurer notamment que les enfants ne sont pas hors vue (déscolarisations, pas de déclaration IEF, etc.) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1842
♠Modification de « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables de l’enfant » en « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant. » : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3649/CSPRINCREP/1840
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