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Mise en place de l'instance de prévention d'évitement scolaire

Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place.  Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc.  Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire.  Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i

Instruction en famille sous conditions en Suisse


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  1. Peux-tu nous présenter ta famille ? (nombre d’enfants, âge, parents qui travaillent tous les 2 et/ou bénévole ?) 

Bonjour ! Oui sans problème ! Nous sommes un couple franco-arménien et avons une fille de presque 8 ans. Mon mari travaille pour une ONG Suisse et moi, je gère un projet de crèche en forêt de façon bénévole. Nous avons toujours pratique l’IEF car ce mode d’instruction correspond bien à notre façon de vivre et à nos multiples déménagements de pays en pays.
  1. Vous vivez désormais en Suisse, est-ce une destination choisie ? Si oui, pourquoi ? 

Effectivement, la Suisse est notre dernier pays en date et c’est effectivement une destination choisie car ce pays, étant central, nous rapprochait de nos amis et familles. De plus, l’IEF y étant autorisé, c’était parfait pour nous ! (Nous avions eu une opportunité d’aller à Chypre, mais comme ce pays n’autorisait pas l’IEF, je n’ai pas vraiment souhaité poursuivre le processus). Et nous ne le regrettons pas !
  1. Peux-tu nous présenter la loi concernant l’instruction en famille Suisse ? 

Ici, en Suisse, l’instruction obligatoire commence à l’âge de 4 ans et l’instruction publique est du ressort des cantons : ainsi, l’Instruction En Famille (IEF), autorisée en Suisse, est, elle aussi, gérée différemment selon les cantons.

Il faut savoir que la plupart des cantons exigent, pour qu'il y ait une scolarisation à domicile, que le parent instructeur ait un titre d'enseignant correspondant au niveau de leurs enfants, ou bien que la famille engage un précepteur. Mais dans le canton de Genève, comme la loi sur l’instruction publique (LIP-C1 10), Art. 9, stipule : « Principe : Tous les enfants habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions de la présente loi et au programme général établi par le département », le canton ne peut en principe pas refuser une demande d’IEF, peu importe le diplôme possédé par les parents. Cette exigence serait, on peut imaginer, un moyen de dissuader les familles de ne pas poursuivre leur désir d’IEF.

La législation genevoise en ce qui concerne l’enseignement à la maison, déclare au « Chapitre IV Art. 15(49) Instruction obligatoire », que :
1       Le département vérifie en tout temps que l’instruction obligatoire dans les écoles privées – dans certaines écoles alternatives, les élèves doivent être inscrits en IEF en parallèle de leur inscription dans ces écoles - est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
2       L’enseignement obligatoire, lorsqu’il a lieu à domicile, est également contrôlé.
3       Si le département constate que l’instruction donnée dans une école privée ou à domicile
est insuffisante, il prend les mesures qui s’imposent ; il met notamment en demeure les parents ou les tuteurs des enfants de les envoyer dans une autre école ou de les confier à d’autres professeurs. 
  1. Quelles sont les obligations des familles ?

Dans le canton de Genève, il y a quelques étapes à respecter pour faire une demande d’IEF :
·       Une demande initiale à envoyer au Département de l’Instruction Publique (DIP) annonçant l’intention des parents d’enseigner à la maison
·       Une réponse du DIP parvient à la famille quelques jours/semaines plus tard dans laquelle cette dernière trouvera un formulaire « Enseignement à Domicile » à remplir en vue du rendez-vous avec le DIP et la date de ce rendez-vous qui permettra à la famille de présenter le programme décrit dans le formulaire
·       La réception d’une lettre d’approbation en provenance du DIP autorisant la famille à pratiquer l’IEF.

Cette demande est à renouveler chaque année.

Ainsi, le Canton de Genève demande à ce que les familles qui veulent pratiquer l’IEF, envoie leur demande par écrit au DIP en expliquant brièvement les raisons de ce choix. Un rendez-vous, obligatoire, leur est communiqué quelques semaines plus tard par courrier postal et la famille se rend dans les locaux du DIP afin d’expliquer plus en détails le programme de leur année à venir et ce, avec l’aide du dossier joint à la convocation. L’unschooling est interdit et le programme présenté doit être calqué sur le programme cantonal. Il faut ainsi présenter un emploi du temps et détailler chaque matière en expliquant comment la famille compte s’y prendre pour traiter les sujets et atteindre les objectifs. Bien évidemment, dans la pratique, les familles avancent au rythme des enfants sans vraiment suivre le programme établi en début d’année car bien souvent, les enfants en IEF avancent plus rapidement. Et pour ceux qui ont des difficultés d’apprentissage (souvent liées à des problèmes dys ou à des phobies scolaires), les familles s’adaptent également sans suivre le programme car de toute façon, celui-ci ne convient pas à l’enfant.

Concernant le suivi, en fin d’année, les familles reçoivent une convocation pour se rendre de nouveau dans les locaux du DIP afin que l’enfant soit testé. La première année (4 >5 ans), l’enfant n’est pas vraiment testé, mais il y a une discussion avec les parents et l’enfant pour savoir comment cela se passe, comment l’enfant apprend, si la famille rencontre des difficultés et l’on demande à l’enfant d’effectuer 2-3 petites choses : tout est consigné dans un dossier, donc mieux vaut ne pas s’épancher ! Ensuite, les enfants sont testés chaque année sur les matières maths et français et reçoivent quelques semaines plus tard un courrier, qui leur confirme ou non la validation de l’année d’IEF. Je trouve, pour ma part, cela très réducteur d’évaluer simplement sur les maths et le français car en IEF, on fait généralement un tas de choses très intéressantes et originales, notamment en Sciences, mais aucun intérêt n’est montré pour tout cela. Vous pouvez bien sûr amener ce que vous avez fait durant l’année, mais ce n’est pas certain que les personnes qui font passer les tests (psychologues) s’y intéressent car aucune progression n’est attendue dans ces domaines. C’est aussi frustrant pour les petits qui sont enthousiastes à l’idée de présenter ce qu’ils ont fait durant l’année mais qui ne rencontrent pas l’intérêt attendu de la part de la personne en charge des tests.  

Ensuite, quand les enfants sont plus grands, vers 11 ans je crois, les matières sur lesquelles ils sont testés sont plus variées et on commence enfin à s’intéresser à autre chose que leur niveau en maths et français. Voilà pour le Canton de Genève. Le canton de Vaud, pour ne citer que lui, est beaucoup plus libre tant sur le processus que sur la méthode d’IEF choisie.

Les personnes du DIP accordent également une grande importance à l’aspect socialisation/sociabilisation et questionnent toujours les parents sur comment ils comptent travailler ce point, comment ils vont intégrer l’enfant dans des groupes, dans des activités, etc. Le DIP informe les parents qu’il existe un groupe IEF sur Genève et invite fortement les nouvelles familles IEF à prendre contact avec ces autres familles. Cette question de la « socialisation » semble inquiéter et est récurrente dans tous les pays que j’ai traversé, comme si l’école avait en premier lieu, cette tâche de « rendre sociable » l’enfant. Quand on voit les mises en compétition entre enfant, les ségrégations par âge des classes et des cours d’école, on peut se demander comment cet aspect ressort comme un élément primordial dès que l’on parle d’IEF 
 
  1. Au quotidien, comment t’organises-tu ? 

Je pensais partir sur du unschooling, c’est-à-dire des apprentissages autonomes, guidés par l’enfant…et au fil du temps, je me suis rendue compte que ma fille avait besoin de régularité, de routine et on est donc passé sur un modèle plus classique avec du « formel » le matin entre 9h et 11h30. Pendant ce moment, on travaille le français, les maths, la géométrie, l’espagnol, l’histoire et la géographie notamment, sans vraiment suivre l’ordre du programme, mais plutôt en fonction de comment ma fille intègre les choses. Je travaille avec des supports que j’invente, ou d’après des idées échangées avec les copines IEF ou encore avec des sites Internet français (il faut dire que je suis le programme d’enseignement français et non le suisse car une vue d’ensemble est impossible à obtenir avec le programme suisse).

Ensuite, les après-midis sont réservés au temps libre, à la visite hebdomadaire à la bibliothèque (20 livres chaque semaine !), aux activités sportives et artistiques, aux visites des ou chez les copains, aux visites de musées, aux randonnées en montagne. Un après-midi par semaine est réservé à la rencontre IEF : des familles IEF se retrouvent pour partager ensemble de bons moments. La rencontre a lieu dans des parcs, à la patinoire, dans une salle commune…selon les saisons et les envies.
Le weekend, notre fille travaille l’anglais avec son papa (elle est bilingue) et ils ont comme tradition de se faire des parties d’échec. Cela a été, du coup, introduit dans son programme IEF comme cela l’est fréquemment dans les écoles du Caucase.
  1. Est-ce que le réseau sans école est actif ? 

Il y a peu de familles inscrites en IEF sur Genève et qui sont à Genève. Beaucoup voyagent donc ne sont pas vraiment actives dans le réseau. On peut dire qu’on est entre 5 et 10 familles à se voir régulièrement : certaines se voient chaque lors des rencontres IEF hebdomadaires et/ou organisent des rencontres entre elles selon les affinités entre enfants. Les plus grands, déjà ados, se rendent dans le Canton de Vaud où il y a une plus grande communauté adaptée à leur âge. Mais c’est un plaisir de les voir de temps en temps également car tous, petits et grands, s’entendant super bien. C’est une petite communauté, mais c’est vraiment un rendez-vous important pour nous !

  1. Est-ce qu’il te semble plus facile d’instruire son enfant en Suisse ou en France ?
Je n’ai pas l’expérience d’une instruction en France car on a voyagé très tôt, presque dès la naissance de notre fille, mais j’aime le fait qu’en France, on semble s’intéresser à autre chose qu’aux maths et au français et que souvent, le contrôle a lieu dans le lieu d’instruction, c’est-à-dire, dans le milieu que l’enfant connait et pas dans une salle inconnue, dans un bâtiment inconnu et souvent sans la présence des parents. Après, je ne l’ai pas vécu, donc certains diront certainement que ce n’est pas le cas pour eux dans leur département et qu’ils préfèreraient que le contrôle ait lieu en dehors de leur lieu privé.  J’aime aussi l’idée qu’en France, on peut choisir la façon dont on va instruire son enfant, le unschooling notamment, qui n’est pas reconnu en Suisse. Mais je ne peux pas vraiment comparer les 2 systèmes sans expérience concrète.
  1. Souhaites-tu partager des regrets, ce qui te semble le plus difficile dans cette expérience (sans école) en Suisse ? 

Je n’ai aucun regret, ni au niveau du choix du pays, ni au niveau de l’IEF. 
 
  1. Souhaites-tu partager des coups de cœur, des moments forts dans cette expérience (sans école) en Suisse ?

On a vraiment trouvé un endroit merveilleux, entre culture et nature qui nous convient à merveille. On est vraiment bien intégré dans plusieurs assos et je ne compte plus mes heures de bénévolats ni les copains qu’on s’est fait à travers ces expériences. On a aussi un chouette groupe de non-sco, avec des familles présentes aussi quand on rencontre des difficultés au quotidien. Certains de nos enfants se ressemblent beaucoup et on prend plaisir à partager nos avances et nos échecs avec des personnes qui nous comprennent vraiment. Et en général, on trouve les Suisses vraiment gentils. Tellement gentils, qu’on n’a plus envie de partir ! La beauté du pays est aussi un argument de choc !
  1. As-tu des conseils pour une expatriation en Suisse ?

Aller au maximum vers les gens, les associations locales en tout genre, participer à la vie du quartier même si l’enfant ne fréquente pas l’école (on a plein de copains de quartiers et tous vont à l’école), s’efforcer de parler français si cela n’est pas notre langue maternelle, s’intéresser au canton dans lequel on vit et vivre comme un Suisse et non comme un expatrié, restant dans un monde d’expatriés. Et tout se passera bien ! Vive la Suisse !


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En Jura Suisse conditions difficiles pour pratiquer l'instruction en famille.  

 

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