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La loi a changé, mais l'instruction en famille reste l'instruction en famille !

Régulièrement des erreurs paraissent ici et là. Article pour faire le point au 3 février 2023 avec 3 temps : - Les raisons du changement législatif - Les modalités des contrôles - L'organisation Les raisons du changement législatif Ce matin, j'ai pu lire que ce serait en raison de contrôles négatifs trop fréquents. C'est faux. Les rapports de la DGESCO ( ici et là ) ont toujours établi le contraire avec une quasi totalité de contrôles positifs ! Quand on connaît en plus les attentes pour les familles sans école, on ne peut que douter d'une telle raison. Ainsi, parmi les excès de zèle, la semaine dernière encore, une maman s'inquiétait tant l'inspecteur était allé chercher la "petite bête". La fillette avait réussi tous les exercices demandés, il a regardé le cahier et s'est focalisé sur un "b" écrit "l" en début d'année.. pour une enfant de CP ! Heureusement, la majorité des contrôles se passent bien et les personnes en cha

Instruction en famille / Ecole à la maison soumise à autorisation à compter de septembre 2022

Jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021/22, l'instruction en famille est libre. Il suffit de réaliser plusieurs déclarations. Formalités à retrouver ici.

A compter de l'année scolaire 2022/23, l'instruction en famille sera soumise à autorisation et c'est dès à présent qu'il faut y penser !

Rappel : Instruction entre 3 et 16 ans

"L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans." Article L.131-1 du code de l'éducation

8 situations :

  1. maladie de l'enfant empêchant la scolarisation
  2. handicap empêchant la scolarisation
  3. pratique sportive ou artistique intensive
  4. itinérance des personnes responsables
  5. éloignement géographique de tout établissement scolaire public 
  6. situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
  7. harcèlement scolaire
  8. enfants sans école en 2021/22 avec rapport positif

Pour TOUS :

  • Demande d'autorisation au directeur d'académie du département de résidence : demande à déposer "entre le 1er mars et le 31 mai inclus de l'année précédant l'année scolaire". (article R.131-11 du code de l'éducation).
  • Exceptions pour le délai liées à la santé, le handicap ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, uniquement si "motifs apparus postérieurement" à la période indiquée. (article R.131-11 du code de l'éducation).
  • Formulaire type à compléter (pas encore en ligne)
  • Document justifiant de l'identité de l'enfant (en fait ils en veulent deux : copie du livret de famille ou acte de naissance + copie passeport ou carte d'identité)
  • Document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant 
  • Document justifiant de leur domicile
  • Document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.

En cas de dossier incomplet, l'article R.131-11-6 précise que le délai maximum pour fournir des pièces manquantes est de 15 jours.

Situation 1 : Maladie

L'article R.131-11-2 précise qu'il faut joindre "un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant."

Durée maximale de l'autorisation : 3 années scolaires (cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible de poursuivre ensuite, mais qu'il faudra de nouveau demander l'autorisation).

Situation 2 : Handicap

L'article R.131-11-2 précise qu'il faut joindre le "certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées".

Durée maximale de l'autorisation : 3 années scolaires (cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible de poursuivre ensuite, mais qu'il faudra de nouveau demander l'autorisation).

Situation 3 : Activités sportives ou artistiques intensives

L'article R.131-11-3 précise qu'il faut également joindre :

  • "Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique"
  • Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé."

Durée maximale de l'autorisation : 1 année scolaire (cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible de poursuivre ensuite, mais qu'il faudra de nouveau demander l'autorisation).

Situation 4 : Itinérance des personnes responsables

L'article R.131-11-4 précise qu'il faut joindre "toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé."

Attention il est probable que ne soient pas pris en compte les choix de vie stricts. Ainsi des familles se sont vues refuser le CNED réglementé (qui peut être obtenu si itinérance de la famille) car leur métier ne les obligeait à aucune itinérance et elles auraient pu exercer dans un lieu fixe. 

Durée maximale de l'autorisation : 1 année scolaire (cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible de poursuivre ensuite, mais qu'il faudra de nouveau demander l'autorisation).

Situation 5 : Eloignement géographique de tout établissement scolaire public

L'article R.131-11-4 précise qu'il faut joindre "toutes pièces utiles établissant cet éloignement".

Durée maximale de l'autorisation : 1 année scolaire (cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible de poursuivre ensuite, mais qu'il faudra de nouveau demander l'autorisation).

Situation 6 : Situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

Article L.131-5 du code de l’éducation : «L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : […] L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif »

L'article R.131-11-5 précise qu'il faut joindre :

  • "Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :

a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ;

c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ;

 d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution"

Le projet pédagogique du Monde de Mei et Noé répond à ces attentes. Clic ici pour le découvrir.

  • "Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant"
  • "Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles" (diplôme ou équivalent uniquement pour les situations propres à l'enfant donc)
  • "Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française."
Durée maximale de l'autorisation : 1 année scolaire (cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible de poursuivre ensuite, mais qu'il faudra de nouveau demander l'autorisation).

Situation 7 : Intégrité morale ou physique menacée

L'article R.131-11-7 précise qu'il doit y avoir concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement, information du désir d'instruction en famille. Le directeur informe des solutions possibles et remet "un avis circonstancié sur ce projet".

Il faut également joindre "tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée."
Dans ce cas particulier, il est possible de commencer l'instruction en famille avant la réponse de l'académie : "Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l'instruction dans la famille après avoir sollicité l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée". (Article L.131-5 du code de l'éducation) 

Situation 8 : Dérogation pour les enfants ayant un contrôle positif pour l'année 2021/22

"Par dérogation, l’autorisation prévue à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021‑2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du même code ont été jugés suffisants." (article 49 de la loi "confortant le respect des valeurs de la République")

Demande d'autorisation avec les pièces demandées pour tous. L'autorisation sera accordée de fait si contrôle positif.

Instruction du dossier

L'article 131-5 précise que "l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille."

"En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation."

Si refus d'autorisation

L'article L.131-5 prévoit la possibilité d'un "recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret."

Si autorisation accordée 

  • La durée d'autorisation varie donc de 1 à 3 ans.
  • La mairie et le président du conseil départemental sont avertis (ce ne seront donc plus les familles qui contacteront leur mairie). (article L.131-5)
  • Si au moins un des enfants du foyer (y compris si pas d'instruction en famille demandée pour lui) fait l'objet d'une information préoccupante, suspension ou abrogation de l'autorisation (article L.131-5)
  • Un courrier type est envoyé aux personnes responsables, il rappelle les conditions de contrôle (identiques à celles en cours) et la possibilité de passer les évaluations nationales. Il précise également l'école ou l'établissement d'enseignement public auquel l'enfant est rattaché administrativement.  
  • En cas de changement de résidence, il faut prévenir dans les 8 jours le directeur académique qui a accordé l'autorisation, c'est lui qui avertira les mairies concernées. Si changement de département, il avertira aussi le directeur académique du nouveau département qui, à son tour, avertira le président du conseil départemental.

Clic ici pour retrouver le décret complet précisant la demande d'autorisation.  

Sur L'envie d'apprendre, vous pouvez télécharger les textes en vigueur et leur décryptage. Le fichier pour les contrôles pédagogiques a été modifié pour tenir compte de toutes les lois, un fichier sur l'autorisation a été ajouté.

Clic ici pour les textes en vigueur (gratuit).  

Pour rappel, vous pouvez également retrouver le projet pédagogique du Monde de Mei et Noé qui vous permet de répondre aux attentes précisées par la loi. Clic là.

 
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