Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place. Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc. Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire. Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i
Pour l'année 2021/2022, la législation de l'instruction en famille reste inchangée !
Fin août 2021 ou, au maximum, dans les huit jours de la déscolarisation, il suffira de déclarer l'instruction en famille et d'envoyer :
- un courrier à la mairie
- un courrier à l'inspection académique
- un courrier à l'établissement scolaire si vous aviez inscrit votre enfant (très vivement recommandé)
Courriers types ici.
Il y aura ensuite :
- une enquête de la mairie visant à connaitre la raison ou les raisons du choix des familles (sans qu'un avis sur celle-ci ait à être donné) et vérifier dans les grandes lignes qu'il y a instruction. Fichier sur l'enquête de la mairie là.
- un contrôle pédagogique visant à vérifier l'instruction : fiche complète ici.
Si vous voulez, vous pouvez aussi retrouver à disposition un kit complet contenant ces courriers + fichier mairie + fichier contrôle pédagogique + objectifs des cycles + modèles de rapports pédagogiques + livret 10 clés pour une instruction en famille réussie - Kit à télécharger là.
Et ensuite, l'instruction en famille sera-t-elle toujours possible?
Malheureusement c'est un flou total ! Le Sénat avait compris combien cet article n'avait pas sa place en France. Mais l'Assemblée vient de voter son retour en commission mixte... Il y aura lecture à l'Assemblée, cependant il est très peu probable que l'article soit changé...
Si l'article passe en l'état :
- les enfants sans école ayant eu un contrôle positif pour l'année 2021/22 pourront être instruits en famille en 2022/23 et 2023/24
- possible ensuite pour les enfants ayant des problèmes de santé sérieux (la phobie scolaire donne actuellement lieu à une reconnaissance au "petit bonheur la chance" pour le CNED réglementé, on peut donc craindre la même chose)
- possible ensuite pour les enfants handicapés (de la même façon "au petit bonheur la chance" car des familles qui ont, par exemple un enfant autiste, se voit refuser le CNED réglementé, on peut donc craindre la même chose)
- possible si itinérance de la famille non choisie (professionnelle donc)
- possible si éloignement géographique d'un établissement scolaire public attesté
- possible si situation "propre à l'enfant motivant le projet éducatif" + projet éducatif présenté + preuve que les personnes qui auront en charge l'instruction en ont la capacité
Toutefois, cela ne signifie pas que tout soit perdu ! En effet, le conseil constitutionnel sera très certainement saisi ! D'ores et déjà des députés et sénateurs en discutent. Il est important de sensibiliser nos députés et sénateurs personnels à cette saisie.
Afin de soutenir le moral des familles sans école, une de "mes" maisons d'édition (L'école à la maison- Des pistes pour apprendre autrement aux éditions de l'Instant présent) met à disposition ce week-end le film Etre et devenir : lien pour le visionner ici.
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