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Mise en place de l'instance de prévention d'évitement scolaire

Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place.  Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc.  Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire.  Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i

CNED réglementé

Les cours par correspondance du CNED peuvent être "libres" ou "réglementés".

Contenu des cours

Libres ou réglementés, les cours sont identiques. En version libre, on peut opter pour des cours à la carte (seulement certaines matières).
Pour le CNED réglementé, l'ensemble des matières est suivi, un minimum de devoirs est imposé afin de valider l'année scolaire.

CNED réglementé : Enfants scolarisés et non instruits en famille

Dans la version libre, les inscrits sont considérés comme instruits en famille tandis que les enfants du CNED réglementé sont considérés comme scolarisés.
Il est possible de bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, ce n'est pas le cas pour le CNED libre.
Des bulletins de notes sont délivrés et un conseil de classe valide le passage dans la classe supérieure des inscrits au CNED réglementé.

Selon le ministère, environ 15 000 enfants de 6 à 16 ans (âge instruction obligatoire) étaient concernés en 2014/2015. 

Pour l'année 2016 (lien), le CNED faisait état de 7 560 inscrits pour le primaire, 25 820 pour le collège et 33 160 pour le lycée (au lycée, la très grande majorité a plus de 16 ans). Ces chiffres ne précisent pas l'âge des enfants, si CNED réglementé ou libre et si CNED réglementé seul ou bien école + CNED. Etant donné les chiffres précédents, il est possible qu'il y ait environ 20 000 enfants de 6 à 16 ans qui soient au CNED réglementé et uniquement au CNED réglementé.

Obtenir le CNED réglementé

Pour le CNED réglementé, les cours sont gratuits en France, les parents complètent un dossier afin d'obtenir ces cours.

Double dossier à réaliser : demande d'autorisation auprès de l'inspection académique (toutes les informations sont ici), puis une fois l'autorisation obtenue, dossier CNED. Dossier d'autorisation entre le 1er mars et le 31 mai de l'année précédente. Exception : "« La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public." (article R.131-11)

Les raisons pour bénéficier du CNED réglementé sont :
  • éloignement géographique d'un établissement scolaire
  • itinérance des parents 
  • problèmes de santé
  • handicap
  • pratique intensive d’activités sportives ou artistiques.
A savoir :
- aucun contrôle pédagogique annuel (obligation d'assiduité auprès du CNED : "Lorsque l'IA-Dasen a donné un avis favorable à l'inscription d'un enfant au Cned en classe à inscription réglementée, il lui en confie de facto le contrôle pédagogique. " (circulaire III-4)).
- si 16 ans ou plus, possible de bénéficier du CNED réglementé si aucune interruption de scolarité de plus d'un an. L'instruction en famille et les cours par correspondance n'étant pas pris en compte...

Date limite d'inscription pour le dossier CNED (le dossier autorisation devant être complété avant) : 31 octobre. Dérogation possible pour raisons de santé ou de mobilité jusqu'au 31 mars.

Attention toutefois : à l'étranger, vous êtes soumis à la réglementation du pays, cela peut être différent. 

CNED réglementé et établissement scolaire

 " Dans certaines situations, le recours au Cned étant parfois le seul moyen d'assurer une véritable continuité pédagogique, il est cependant souhaitable, dans toute la mesure du possible, de mettre en place une scolarité partagée entre le Cned et une école ou un établissement afin de permettre, d'une part, à l'élève d'éviter l'isolement vis-à-vis de la communauté éducative et, d'autre part, aux enseignants de mieux suivre son évolution en vue de favoriser son retour dans l'école ou l'établissement."
(Circulaire III-2)

Retrouvez l'article concernant les autres cours par correspondance.
 


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