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La loi a changé, mais l'instruction en famille reste l'instruction en famille !

Régulièrement des erreurs paraissent ici et là. Article pour faire le point au 3 février 2023 avec 3 temps : - Les raisons du changement législatif - Les modalités des contrôles - L'organisation Les raisons du changement législatif Ce matin, j'ai pu lire que ce serait en raison de contrôles négatifs trop fréquents. C'est faux. Les rapports de la DGESCO ( ici et là ) ont toujours établi le contraire avec une quasi totalité de contrôles positifs ! Quand on connaît en plus les attentes pour les familles sans école, on ne peut que douter d'une telle raison. Ainsi, parmi les excès de zèle, la semaine dernière encore, une maman s'inquiétait tant l'inspecteur était allé chercher la "petite bête". La fillette avait réussi tous les exercices demandés, il a regardé le cahier et s'est focalisé sur un "b" écrit "l" en début d'année.. pour une enfant de CP ! Heureusement, la majorité des contrôles se passent bien et les personnes en cha

CNED réglementé

Les cours par correspondance du CNED peuvent être "libres" ou "réglementés".

Contenu des cours

Libres ou réglementés, les cours sont identiques. En version libre, on peut opter pour des cours à la carte (seulement certaines matières).
Pour le CNED réglementé, l'ensemble des matières est suivi, un minimum de devoirs est imposé afin de valider l'année scolaire.

CNED réglementé : Enfants scolarisés et non instruits en famille

Dans la version libre, les inscrits sont considérés comme instruits en famille tandis que les enfants du CNED réglementé sont considérés comme scolarisés.
Il est possible de bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, ce n'est pas le cas pour le CNED libre.
Des bulletins de notes sont délivrés et un conseil de classe valide le passage dans la classe supérieure des inscrits au CNED réglementé.

Selon le ministère, environ 15 000 enfants de 6 à 16 ans (âge instruction obligatoire) étaient concernés en 2014/2015. 

Pour l'année 2016 (lien), le CNED faisait état de 7 560 inscrits pour le primaire, 25 820 pour le collège et 33 160 pour le lycée (au lycée, la très grande majorité a plus de 16 ans). Ces chiffres ne précisent pas l'âge des enfants, si CNED réglementé ou libre et si CNED réglementé seul ou bien école + CNED. Etant donné les chiffres précédents, il est possible qu'il y ait environ 20 000 enfants de 6 à 16 ans qui soient au CNED réglementé et uniquement au CNED réglementé.

Obtenir le CNED réglementé

Pour le CNED réglementé, les cours sont gratuits en France, les parents complètent un dossier afin d'obtenir ces cours.

Double dossier à réaliser : demande d'autorisation auprès de l'inspection académique (toutes les informations sont ici), puis une fois l'autorisation obtenue, dossier CNED. Dossier d'autorisation entre le 1er mars et le 31 mai de l'année précédente. Exception : "« La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public." (article R.131-11)

Les raisons pour bénéficier du CNED réglementé sont :
  • éloignement géographique d'un établissement scolaire
  • itinérance des parents 
  • problèmes de santé
  • handicap
  • pratique intensive d’activités sportives ou artistiques.
A savoir :
- aucun contrôle pédagogique annuel (obligation d'assiduité auprès du CNED : "Lorsque l'IA-Dasen a donné un avis favorable à l'inscription d'un enfant au Cned en classe à inscription réglementée, il lui en confie de facto le contrôle pédagogique. " (circulaire III-4)).
- si 16 ans ou plus, possible de bénéficier du CNED réglementé si aucune interruption de scolarité de plus d'un an. L'instruction en famille et les cours par correspondance n'étant pas pris en compte...

Date limite d'inscription pour le dossier CNED (le dossier autorisation devant être complété avant) : 31 octobre. Dérogation possible pour raisons de santé ou de mobilité jusqu'au 31 mars.

Attention toutefois : à l'étranger, vous êtes soumis à la réglementation du pays, cela peut être différent. 

CNED réglementé et établissement scolaire

 " Dans certaines situations, le recours au Cned étant parfois le seul moyen d'assurer une véritable continuité pédagogique, il est cependant souhaitable, dans toute la mesure du possible, de mettre en place une scolarité partagée entre le Cned et une école ou un établissement afin de permettre, d'une part, à l'élève d'éviter l'isolement vis-à-vis de la communauté éducative et, d'autre part, aux enseignants de mieux suivre son évolution en vue de favoriser son retour dans l'école ou l'établissement."
(Circulaire III-2)

Retrouvez l'article concernant les autres cours par correspondance.
 


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