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La loi a changé, mais l'instruction en famille reste l'instruction en famille !

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Exeat/Certificat de radiation et Instruction en famille

Ces derniers jours, vous êtes plusieurs à m'avoir écrit au sujet du certificat de radiation ou exeat.

Tout d'abord, sachez que ce certificat n'est pas indispensable pour pratiquer l'instruction en famille. La loi vous oblige à deux déclarations au moment de la rentrée ou au plus tard 8 jours après la déscolarisation.

Après vos déclarations, la mairie vous envoie en principe un accusé de réception, aucun texte ne lui impose cet accusé de réception même s'il est logique qu'elle le fasse. Vous pouvez donc toujours le demander.
En revanche, le directeur académique ou son délégué a l'obligation d'accuser réception de votre démarche : "Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration."
Article R.131-12 du Code de l'éducation.

Cet accusé de réception atteste que vos enfants ne sont pas dans la nature.
En effet, un chef d'établissement reçoit des consignes afin de justifier des départs des élèves. Certains se contentent de votre parole, c'est en particulier valable pour le primaire. D'autres souhaitent un recommandé et les derniers veulent un document.
Le document à fournir est l'accusé de réception de l'inspection académique.
Cependant, ce document tarde parfois à être envoyé, il faudra alors vous armer de patience si le directeur ou la directrice ou son délégué refuse de vous remettre l'exeat ou certificat de radiation.

S'il exige une attestation de la mairie et un certificat de l'inspection académique et que la mairie n'a pas fourni ce document, vous pouvez toujours en demander un à la mairie, mais vous pouvez aussi rappeler que la loi oblige seulement le directeur académique ou son délégué à fournir une telle attestation, attestation qui montre que votre enfant est désormais instruit en famille.

Précision supplémentaire : pas de déclaration à réaliser dès le début des vacances scolaires. Si votre enfant termine normalement l'année scolaire dans son établissement, vous pouvez déclarer l'instruction en famille à la rentrée. En effet, en déclarant l'IEF dès juillet, le contrôle pédagogique peut avoir lieu dès la rentrée scolaire. Par contre, vous l'aurez compris, en déclarant en septembre, il est fort possible qu'on vous refuse le certificat de radiation en juillet. Mais, comme indiqué, ce n'est pas un obstacle à votre choix d'IEF.

Pour obtenir l'EXEAT, citez la circulaire 91-220 du 30 juillet 1991 précise "Sur demande écrite des parents, ou de la personne à qui l'enfant est confié, la directrice ou le directeur d'école radie l'élève du registre et délivre un certificat de radiation sur lequel figure la date d'effet."

Merci d'avoir lu cet article et à bientôt ! 

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