Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place. Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc. Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire. Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i
Cette semaine, vous pouvez attendre encore un peu, mais la semaine prochaine, il sera temps d'envoyer vos deux lettres : (valable uniquement jusqu'à septembre 2021- A compter de la rentrée 2022, il faut faire une demande d'autorisation).
- à la mairie
- à l'inspection académique
Pour l'année 2019, il faut déclarer tous les autres enfants nés entre le 2 septembre 2002 (jour de la rentrée- l'enfant ayant 16 ans n'est plus soumis à l'obligation d'instruction) et le 31 décembre 2016.
Ci-dessous les deux courriers types à copier/coller - Vous pouvez les télécharger au format word là :
Courrier Inspection académique
NOM Prénom et NOM Prénom
Adresse
Lieu, date
Objet : Déclaration
Instruction en famille
Monsieur
le Directeur académique/Madame la Directrice Académique,
Par la présente, nous, soussignés NOM Prénom et NOM Prénom, avons l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
NOM Prénom, né le date
NOM Prénom, né le date
et demeurant adresse,
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L131-2 et suivants du Code de l'Education.
Nous vous prions d'accuser réception de cette lettre, conformément à l'article R131-2 du Code de l’Education, et de nous faire parvenir une attestation d’instruction dans la famille, conformément à la circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice académique, l'expression de nos sincères salutations.
Courrier Mairie
NOM Prénom et NOM Prénom
Adresse
Lieu, date
Objet : Déclaration
Instruction en famille
Monsieur/Madame le Maire,
Par la présente, nous, soussignés NOM Prénom et NOM Prénom, avons l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
NOM Prénom, né le date
NOM Prénom, né le date
et demeurant adresse,
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L131-2 et suivants du Code de l'Education.
Nous vous prions d'accuser réception de cette lettre.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur/Madame le Maire, l'expression de nos sincères salutations.
Merci d'avoir lu cet article et à bientôt !
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