Accéder au contenu principal

Mise en place de l'instance de prévention d'évitement scolaire

Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place.  Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc.  Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire.  Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i

Niveau Maternelle : Visites médicales obligatoires et Instruction en famille

Lorsqu'on est petit, on aime souvent s'amuser au docteur.
S'amuser, ce n'est pas la même chose qu'aller chez le docteur or à compter de la rentrée de septembre 2020, 2 visites médicales sont prévues.

Cette loi entre en vigueur en septembre 2020.

Enfin bonne nouvelle, vous pouvez prendre en considération les besoins de votre enfant en présentant un certificat médical de votre enfant et donc une fois encore aucune obligation de passer par la PMI.

Ces deux visites sont prévues :
  • entre 3 et 4 ans
  • entre 5 et 6 ans

Article 13 de la loi N°2019-791 du 26 juillet 2019 :

I.-L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé « Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant, prévu à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. »

Article L.541-1 du code de l'éducation (extrait) : 
"Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.

Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.

Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant, prévu à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du même code et permet l'établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l'éducation nationale.

Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire
.[...]"

(Texte à retrouver ici)

En lisant le détail de ces visites, il me semble tout de même qu'elles reprennent les visites inscrites dans le carnet de santé (grands bilans de la 4e et 6e année). La loi prévoit en effet 20 visites médicales obligatoires "classiques" pendant les 16 premières années. Plus d'informations ici. 

 
Cliquez ici pour télécharger gratuitement votre livret "10 clés pour réussir son instruction en famille" et pour découvrir mes autres outils et supports pédagogiques pour l'IEF
Cette semaine nouveau pack Détectives et Naissance !
Découvrez également nos programmes complets de la maternelle au CE2.   
Découvrez les nouveaux billets en vous inscrivant à la newsletter située en haut à droite du blog : clic sur "S'inscrire".

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Instruction en famille / Ecole à la maison soumise à autorisation à compter de septembre 2022

Jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021/22, l'instruction en famille est libre. Il suffit de réaliser plusieurs déclarations. Formalités à r etrouver ici . A compter de l'année scolaire 2022/23, l'instruction en famille sera soumise à autorisation et c'est dès à présent qu'il faut y penser ! Rappel : Instruction entre 3 et 16 ans "L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ." Article L.131-1 du code de l'éducation 8 situations : maladie de l'enfant empêchant la scolarisation handicap empêchant la scolarisation pratique sportive ou artistique intensive itinérance des personnes responsables éloignement géographique de tout établissement scolaire public  situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif harcèlement scolaire enfants sans école en 2021/22 avec rapport positif Pour TOUS : Demande d'autorisation au directeur d'académie du département d

CNED réglementé

Les cours par correspondance du CNED peuvent être "libres" ou "réglementés". Contenu des cours Libres ou réglementés, les cours sont identiques. En version libre, on peut opter pour des cours à la carte (seulement certaines matières). Pour le CNED réglementé, l'ensemble des matières est suivi, un minimum de devoirs est imposé afin de valider l'année scolaire. CNED réglementé : Enfants scolarisés et non instruits en famille Dans la version libre, les inscrits sont considérés comme instruits en famille tandis que les enfants du CNED réglementé sont considérés comme scolarisés . Il est possible de bénéficier de l 'allocation de rentrée scolaire , ce n'est pas le cas pour le CNED libre. Des bulletins de notes sont délivrés et un conseil de classe valide le passage dans la classe supérieure des inscrits au CNED réglementé. Selon le ministère, environ 15 000 enfants de 6 à 16 ans (âge instruction obligatoire) étaient concernés en 2014/201

Groupes locaux sans école

  Classement par Régions Les intitulés exacts des listes facebook sont notés au cas où un lien  ne fonctionnerait pas.  Auvergne- Rhône Alpes Collectif IEF Montélimar et alentours (facebook) IEF Auvergne (facebook) IEF (école à la maison) en Drôme/Ardèche (facebook) IEF en Ardèche (instruction en famille) IEF dans le Pays de Gex (facebook) IEF en Maurienne (73- Facebook) IEF Haute-Savoie 74   (facebook) IEF 42 Instruction En famille dans la Loire  (facebook) IEF 42, Instruction en famille dans le Roannais IEF Pays Bellegardien (01) (Facebook) Instruction en famille : Ain 01 EF (facebook) Instruction en famille 03 et Alentours (facebook) Isère et Savoie : IEF 38 & 73 (facebook) Bourgogne-Franche Comté IEF en Suisse, Franche-Comté et Alsace (facebook) IEF 39 - Ecole à la maison dans le Jura (facebook) NONSCO BOURGOGNE (facebook) Non sco nièvre (facebook) Bretagne Familles IEF en Côtes d'Armor (22) -facebook IEF en pays vitréen (35) (facebo