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Mise en place de l'instance de prévention d'évitement scolaire

Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place.  Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc.  Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire.  Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i

Déjà l'heure du contrôle pédagogique ! Conseils pour le réussir.

Déjà les premières convocations pour le contrôle pédagogique arrivent chez les familles.

Le stress grimpe, surtout cette année où nous savons qu'un contrôle positif permettra de poursuivre l'instruction en famille sans avoir à solliciter l'autorisation l'an prochain. La pression ressentie est forte. Les questions se multiplient aussi je vous propose des pistes de réflexion et un message de soutien.

Est-ce qu'on doit nous prévenir avant le contrôle pédagogique ?

Oui. Vous devez être informés au moins un mois avant le contrôle de la date et du lieu du contrôle. 

Une exception est possible, il s'agit du contrôle inopiné. Cependant le vademecum précise qu'il doit demeurer l'exception, cette exception étant normalement réservée aux situations où l'enfant pourrait être en danger ou si la famille n'a pas effectué les déclarations. 

On doit également vous indiquer qui sera présent au contrôle pédagogique. 

Est-ce que je peux choisir le lieu ?

Non. Vous pouvez demander à ce que ce soit à votre domicile en citant l'article L.131-10 du code de l'éducation qui précise "notamment au domicile". Mais c'est l'inspection académique qui aura le dernier mot. 

Est-ce que ça va mal se passer ? Est-ce qu'on va attendre de nous l'excellence ? 

La majeure partie du temps, le contrôle se passe bien.

Si la ou les personnes en charge du contrôle sont bienveillantes, vous aurez un bon contrôle. Y compris dans les circonstances particulières de cette année. N'oubliez pas : il s'agit avant tout d'humains. Oui, il y a des humains qui abusent de leur position, des  humains emplis de préjugés; mais il y a aussi des humains bienveillants, ouverts et prêts à vous donner de bons conseils ! Un contrôle peut alors être un bon moment car l'enfant est fier de ce qu'il a réalisé et appris et vous également ! Des sourires sur tous les visages, ça existe et c'est même plus fréquent que ce qu'on lit sur les groupes. Y compris avec un enfant qui a des difficultés dans un ou plusieurs domaines, y compris avec des choix pédagogiques très différents de ce qui se pratiquent en classe. 

C'est plus compliqué si choix pédagogique type unschooling ou bien si profil particulier non reconnu officiellement. Comment faire ?

En plus de notre travail avec le Monde de Mei et Noé, les pistes suivantes vous sont proposées pour maximiser vos chances d'avoir un contrôle positif. 

Etape 1 : Préciser au moment de l'annonce du contrôle

Afin de préparer au mieux le contrôle, éviter les exercices complètement déconnectés de votre réalité, prévenir d'un éventuel profil particulier, montrer le sérieux que vous accorder à votre choix de vie et montrer votre volonté de coopérer pour un contrôle positif, je vous conseille de répondre par un courrier dans lequel vous confirmerez le rendez-vous et préciser tout cela en quelques lignes. 

Pour les familles qui apprennent avec le Monde de Mei et Noé, nous proposons l'envoi du Projet pédagogique que nous avons réalisé qui est à télécharger ici et à retrouver dans l'onglet "Documents contrôle pédagogique" des abonnés ou inscrits à un programme. Différents autres documents et conseils spécifiques sont également à disposition de nos abonnés et inscrits à un programme. Une lettre type est également proposée.

Si vous n'apprenez pas avec nous, vous pouvez télécharger et compléter nos propositions de fichiers Compte-rendu pédagogique à compléter (lien), en choisir un et soit l'envoyer en complément, soit le remettre le jour J.

Etape 2 : Eventuellement compenser des difficultés

Vous pouvez télécharger des évaluations (nous en avons sélectionné plusieurs à retrouver dans l'onglet "Documents contrôle pédagogique", onglet dans les abonnements et programmes toujours) et les proposer à l'enfant dans deux objectifs : le familiariser avec des codes "Éducation nationale" et voir quels points pourraient poser souci pour les compenser avant le contrôle. 

Vous pouvez aussi télécharger nos grilles de compétences, grilles gratuites ici, grilles précises dans les abonnements et programmes. Observez, regardez si quelques points méritent un peu d'attention.

Attention surtout ne tombez pas dans le piège de l'auto-pression et de la pression-enfant. Vous n'avez PAS d'obligation de résultat. Votre enfant a besoin d'avancer à son rythme. Or il y a de grandes chances qu'une des raisons de votre choix soit ce rythme, ne l'oubliez pas. 

Ces pistes sont des outils de réflexion, surtout pas des outils pour douter de vous.

Etape 3 :  "Jouer au contrôle"

Ensuite, je vous propose une simulation de contrôle où vous présentez vos choix à un proche ou à une autre famille non sco ; la loi prévoit en effet que vous présentiez votre instruction. Votre enfant peut éventuellement présenter une expérience, une visite, une découverte, etc. 

Humour à inviter, quitte à vous permettre tous les délires à un moment donné. 

L'objectif est double : abaisser la pression et vous souvenir de ces rires si le contrôle est difficile.

Etape 4 :  Faire appel à un témoin, ne pas venir à un seul adulte

Si la meilleure situation et la logique veulent que l'entretien présentant choix, difficultés éventuelles et supports aient lieu tout d'abord, il est possible que l'entretien à propos de vos choix soit simultané avec les exercices écrits ou oraux, prévoyez alors un parent de plus si vous ne voulez pas que votre enfant soit seul. On ne peut de toute façon pas vous obliger à laisser votre enfant seul. « Article 9 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. » (Convention internationale des droits de l’enfant)

A savoir : chez vous, vous pouvez imposer qui vous voulez. Mais il est plus délicat d'imposer une présence extérieure si convocation dans leurs locaux puisque l'inspection académique a le dernier mot. Dans ce cas, précisez bien que le témoin sera neutre et tâchez d'éviter énervement et colère dans votre voix. L'objectif est que le contrôle se passe dans de bonnes conditions.  

Cependant, si l'instruction est déléguée à un tiers, ce tiers a le droit d'être là. Il est en effet logique qu'il participe à l'entretien et la consultation des supports s'il accompagne l'enfant.

Etape 5 :  Etre accueillant, souriant

Si on se présente à nous avec une mine renfrognée et les sourcils froncés, nous nous sentons "agressés" rapidement. Essayez de vous détendre. Même si c'est un moment difficile, votre vie n'en dépend pas. Y compris si la souffrance extrême de votre enfant a conduit à la déscolarisation, n'oubliez pas : il faut deux contrôles négatifs pour une injonction de scolarisation. 

Souriez comme vous pouvez, les vertus du sourire ne sont plus à prouver. A la maison, possible aussi d'offrir biscuits et boissons. Le moment de contrôle devient alors ce qu'il devrait toujours être : un moment d'échanges.

Etape 6 :  Entretien

La loi prévoit un entretien. Expliquez vos choix pédagogiques, montrez la progression effective,

Conseillé : sachez

  • qu'il y a 4 cycles : Maternelle (cycle1), CP à CE2 : 6/9 ans, CM1 à 6e  (cycle 3) : 9/12 ans et 5e à 3e (cycle 4) : 12/15 ans
  • qu'il y a un socle commun de connaissances, de compétences et de culture à viser

1-Les langages pour penser et communiquer : Français, Langues étrangères, Mathématiques 

2- Les méthodes et outils pour apprendre : (Projets, investissement personnel, médias) : Organisation du travail personnel, Projets : réalisation et coopération, Médias et démarches de recherche et traitement de l'information, Outils numériques

3- Formation de la personne et du citoyen : (Education civique notamment) Expression de la sensibilité et de l'opinion, respect des autres, Règle et droit, Réflexion et discernement, Responsabilité + sens de l'engagement et initiative  

4- Systèmes naturels et systèmes techniques : Démarches scientifiques, Conception + création + réalisation, Responsabilités individuelles et collectives (santé/environnement) = Sciences et Technologie donc 

 5- Représentations du monde et de l'activité humaine : (Histoire/Géographie/Sport/Arts) : Espace et temps, Organisation et représentation du monde, Invention, élaboration et production

Etape 7 :  Consultation des supports

La loi prévoit que soient consultés les supports pédagogiques.
Ne "noyez" pas la personne en charge du contrôle par des supports qui partent dans tous les sens. Si vous faites des choix variés, commentez-les. 
Vous pouvez également montrer :
  • des créations artistiques et technologiques
  • une bibliographie et/ou un carnet de lectures (nous en proposons à nos inscrits)
  • un carnet ou album photo avec les activités réalisées (sorties culturelles, activités sportives, sorties non scos, etc.)
  • un "cahier de vie" ou porte folio avec des activités au quotidien, petits dessins et textes spontanés
  • des livres
  • des jeux pédagogiques

Etape 8 :  Exercices

La loi prévoit des exercices écrits ou oraux. Si certains estiment que parler de ses supports est un exercice oral, d'autres sont tentés de réaliser un véritable examen ou de faire une comparaison classe. Ce n'est pas ce que dit la loi. 
On observe si l'enfant progresse, s'il est instruit. 
Les objectifs de fin de cycle servent de référence, pas d'obligations de réussite. De plus, comme lu précédemment, un cycle = 3 niveaux classe. 

Etape 9 :  Conservez à portée de main les textes de loi

Même si la loi change pour la rentrée 2022, la loi en vigueur est inchangée. Si quelque chose ne va pas du tout et n'est pas conforme à la loi, vous pouvez la citer. Par exemple, la loi précise qu'il n'y a pas de comparaison classe, mais que les objectifs de fin de cycle sont visés. Les textes et leur décryptage sont à télécharger ici.

Si ça ne va pas, vous pouvez citer ces textes. 

Si le contrôle se passe mal, vous pouvez noter aussitôt après le départ ce qui n'allait pas. Si vous recevez un rapport négatif, vos notes pourront être utiles. 

"À cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l'acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. » (Article L.131-10

« Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.»  Article R.131-13 (décret)

« Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier que le niveau de l'enfant est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l'enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l'apprentissage. » (circulaire)

Etape 10 :  Soufflez !

Le contrôle est désormais terminé. Qu'il se soit bien passé ou mal passé, il est terminé, vous ne pouvez plus rien faire à ce stade. S'il a été difficile, rapprochez-vous d'une association si ce n'était pas encore le cas et n'y pensez plus. Parfois un contrôle difficile donne tout de même lieu à un rapport positif donc inutile de vous tracasser. 

Vivez. Soufflez. Offrez-vous un moment bonheur : une balade beaucoup appréciée, un moment crêpes, etc. Et savourez chaque minute de votre instruction en famille !

 
Kit complet (lois, notre projet pédagogique, grilles de compétence, 10 clés pour une instruction en famille réussie) en cliquant ici.

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