Pour rappel, "en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation."
Si pièces manquantes : délai fixé par le directeur académique pour les fournir, délai maximum de 15 jours (source ici).
Veillez donc bien à fournir toutes les pièces nécessaires. Pour rappel ou information, dossier complet pour ne rien oublier et vous aider à réaliser votre dossier en cliquant là.
Si refus : celui-ci DOIT être précisé. Article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration (lien). Demandez des précisions par écrit afin d'avoir une trace.
Si refus injustifié : recours auprès de la commission présidée par le recteur d'académie (source ici) + témoignage auprès des associations. Un décret précise un délai maximum de 15 jours.
Si refus injustifié encore, saisie du tribunal administratif.
Découvrez les nouveaux billets en vous inscrivant à la newsletter située en haut à droite du blog : clic sur "S'inscrire".
Commentaires
Enregistrer un commentaire