Régulièrement des erreurs paraissent ici et là. Article pour faire le point au 3 février 2023 avec 3 temps : - Les raisons du changement législatif - Les modalités des contrôles - L'organisation Les raisons du changement législatif Ce matin, j'ai pu lire que ce serait en raison de contrôles négatifs trop fréquents. C'est faux. Les rapports de la DGESCO ( ici et là ) ont toujours établi le contraire avec une quasi totalité de contrôles positifs ! Quand on connaît en plus les attentes pour les familles sans école, on ne peut que douter d'une telle raison. Ainsi, parmi les excès de zèle, la semaine dernière encore, une maman s'inquiétait tant l'inspecteur était allé chercher la "petite bête". La fillette avait réussi tous les exercices demandés, il a regardé le cahier et s'est focalisé sur un "b" écrit "l" en début d'année.. pour une enfant de CP ! Heureusement, la majorité des contrôles se passent bien et les personnes en cha
Cette semaine, vous pouvez attendre encore un peu, mais la semaine prochaine, il sera temps d'envoyer vos deux lettres : (valable uniquement jusqu'à septembre 2021- A compter de la rentrée 2022, il faut faire une demande d'autorisation).
- à la mairie
- à l'inspection académique
Pour l'année 2019, il faut déclarer tous les autres enfants nés entre le 2 septembre 2002 (jour de la rentrée- l'enfant ayant 16 ans n'est plus soumis à l'obligation d'instruction) et le 31 décembre 2016.
Ci-dessous les deux courriers types à copier/coller - Vous pouvez les télécharger au format word là :
Courrier Inspection académique
NOM Prénom et NOM Prénom
Adresse
Lieu, date
Objet : Déclaration
Instruction en famille
Monsieur
le Directeur académique/Madame la Directrice Académique,
Par la présente, nous, soussignés NOM Prénom et NOM Prénom, avons l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
NOM Prénom, né le date
NOM Prénom, né le date
et demeurant adresse,
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L131-2 et suivants du Code de l'Education.
Nous vous prions d'accuser réception de cette lettre, conformément à l'article R131-2 du Code de l’Education, et de nous faire parvenir une attestation d’instruction dans la famille, conformément à la circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice académique, l'expression de nos sincères salutations.
Courrier Mairie
NOM Prénom et NOM Prénom
Adresse
Lieu, date
Objet : Déclaration
Instruction en famille
Monsieur/Madame le Maire,
Par la présente, nous, soussignés NOM Prénom et NOM Prénom, avons l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
NOM Prénom, né le date
NOM Prénom, né le date
et demeurant adresse,
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L131-2 et suivants du Code de l'Education.
Nous vous prions d'accuser réception de cette lettre.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur/Madame le Maire, l'expression de nos sincères salutations.
Merci d'avoir lu cet article et à bientôt !
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