Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place. Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc. Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire. Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i
Instruction obligatoire à 3 ans
Hier l'instruction obligatoire pour les plus jeunes, dès 3 ans a été validée par le Sénat.Les plus jeunes auront 2 ans et 8 mois... (enfants de décembre)
Une concession avait été accordée en commission : « Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative. »
Obligation créé pour les 16/18 ans
Obligation d'école ou formation ou emploi :"cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe ou recherche un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle."L'instruction en famille ne fait pas partie des possibilités accordées, il parait qu'un décret visera à l'ajouter en dérogation.
Cependant aucune sanction prévue si les propositions précédentes ne sont pas suivies.
L'instruction en famille malmenée
Les débats hélas m'ont saisie par les préjugés qui y ont régné... (à retrouver ici). Je vous propose là une vidéo afin de vous expliquer pourquoi.Acquisition progressive
En commission, nous avons obtenu le remplacement de "maitrise" par "acquisition progressive". La nuance semble petite, pourtant en droit chaque mot compte, l'acquisition est une exigence moins forte que la maitrise et la progressivité permet de ne pas exceller en tout (ce qui est impossible !).
Obligation de respecter les cycles
"au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire." (donc maintenant paliers à 6, 9, 12 et 15/16 ans)
Les attendus ne signifient cependant pas obligation de suivre le programme, il reste donc possible d'apprendre autrement.
Modalités choisies unilatéralement par les personnes en charge du contrôle
Les amendements visant à une discussion possible ont été supprimés. Les familles pourront sans doute tenter une discussion mais l'inspection académique aura le dernier mot.
"Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine"
Adaptation ancrée dans la loi uniquement si l'enfant est handicapé ou à un trouble de santé invalidant.
Donc si ce n'est pas encore reconnu ou s'il s'agit de troubles d'apprentissage sans reconnaissance handicap, cela pourrait être difficile... Les amendements visant à le comprendre ont été balayés.
"Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers."
Possibilité d'un second inspecteur si le contrôle ne se passe pas bien :
"À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle."
Un véritable point positif et l'idée d'un sénateur du Maine-et-Loire.
Obligation de rescolariser dans un établissement sous contrat
"dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée."
Il ne sera donc pas possible d'inscrire un enfant dans une école Montessori si celle-ci n'est pas sous contrat avec l'Education nationale.
Aucun ancrage de la liberté pédagogique...
Un décret sera-t-il enfin plus respectueux de la liberté pédagogique ?
Liens pour suivre tout ça :
Version validée par le Sénat le 21 mai, lien ici.
Désormais passage en commission paritaire pour discuter des amendements. Quelques semaines encore avant que tout soit validé officiellement.
Merci d'avoir lu cet article et à bientôt !
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