Régulièrement des erreurs paraissent ici et là. Article pour faire le point au 3 février 2023 avec 3 temps : - Les raisons du changement législatif - Les modalités des contrôles - L'organisation Les raisons du changement législatif Ce matin, j'ai pu lire que ce serait en raison de contrôles négatifs trop fréquents. C'est faux. Les rapports de la DGESCO ( ici et là ) ont toujours établi le contraire avec une quasi totalité de contrôles positifs ! Quand on connaît en plus les attentes pour les familles sans école, on ne peut que douter d'une telle raison. Ainsi, parmi les excès de zèle, la semaine dernière encore, une maman s'inquiétait tant l'inspecteur était allé chercher la "petite bête". La fillette avait réussi tous les exercices demandés, il a regardé le cahier et s'est focalisé sur un "b" écrit "l" en début d'année.. pour une enfant de CP ! Heureusement, la majorité des contrôles se passent bien et les personnes en cha
Favorables à l'instruction en famille
Jurisprudence Clochard
"Considérant que si, en application des dispositions précitées de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il incombe à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, de s’assurer que l’enseignement délivré dans la famille est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du même code, ce contrôle, qui ne porte d’ailleurs pas uniquement sur l’acquisition des connaissances, n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités de l’apprentissage éducatif [...]Janvier 2016 nouvelle victoire pour l'IEF!
Condamnation du rectorat ! Article là.Extrait
"Dans son jugement, le tribunal note que, contrairement aux dires de l’EN, il ressort qu’il est impossible de prouver que la famille a reçu un rapport suite au contrôle de leur enfant et que par conséquent, la famille ne savait pas quels points éventuellement améliorer, dans quels délais, et sous peine de quelles sanctions. Le tribunal ajoute que l’EN affirme « qu’aucun contrôle ne s’est avéré possible » et qu’il ressort des pièces du dossier qu’il y a bien eu un premier contrôle, et donc que « l’inspecteur d’académie d’Ille-et-Vilaine a également entaché sa décision d’une erreur de fait »."
Recours en référé
Extrait : " Seule la procédure de référés, récemment modifiée par une loi du 30 juin 2000 permet aux parents de demander la suspension de la décision administrative en cas d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision."Plus d'informations et jurisprudences pour les recours en référé sur le site Les enfants d'abord
Jurisprudence défavorable
18 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris, Victor Aknine c./recteur de l'académie de Paris (lien en cliquant sur l'intitulé)
Merci d'avoir lu cet article et à bientôt !
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