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Récupérer le dossier scolaire lorsqu'on choisit l'instruction en famille



Parmi les questions, on m'a notamment demandé s'il était possible de récupérer le dossier scolaire.

EXEAT
Comme expliqué ici, vous pouvez demander un certificat de sortie. Ce document est plus ou moins facile à récupérer.

Dossier scolaire

Contenu du dossier scolaire :
  1. Informations administratives 
  2. Relevés de notes
  3. Bilans réalisés (bilans transmis réalisés par des professionnels)
  4. Bilans scolaires
  5. Attestations de stage
  6. Documents relatifs à l'orientation et l'affectation
  7. Documents divers : ASSR (attestation scolaire de sécurité routière), etc.
  8. Dispositifs d'aide pédagogique
  9. Seulement pour l'année scolaire : sanctions, absences
  10. Pour une année de date à date : exclusions temporaires
  11. Pour toute la scolarité : exclusion définitive
Concernant le dossier scolaire, celui-ci est en principe transmis d'une école à l'autre.
Article D.311-9 :
"Jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, le livret scolaire de l'élève est transmis aux écoles et établissements publics ou privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, dans lesquels il est successivement inscrit.

A la fin des cycles 2,3 et 4, ou, à défaut, lorsqu'un élève ayant atteint l'âge de seize ans cesse d'être scolarisé, l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est remise aux parents de l'élève ou à son responsable légal."
et article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2015 :
"Les éléments constitutifs du livret scolaire, définis à l'article 1er, sont numérisés dans une application informatique nationale, dénommée livret scolaire unique numérique.
En cas de changement d'école ou d'établissement scolaire, y compris à l'occasion du passage entre l'école élémentaire et le collège, le livret scolaire est transmis à la nouvelle école ou au nouvel établissement par le biais de cette application
."


Certains établissements scolaires choisissent de conserver l'original et de simplement transmettre une copie.

Ce dossier est confidentiel, il n'est pas présenté à tout un chacun.

Vous avez le droit de le consulter :
"Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son responsable légal, par les équipes pédagogiques et éducatives du cycle concerné ou par celles de la première année du cycle suivant, ainsi que par le responsable de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'élève est inscrit." (article D.311-6)
et "L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents ou le responsable légal de l'élève prennent connaissance de ces documents." (article D.111-3)

Vous pouvez demander l'effacement des sanctions et punitions de ce dossier scolaire sauf l'exclusion définitive.
Article R.511-13 :
"L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.
Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré."

Durée du dossier scolaire :
Durée administrative : 50 ans
Réduite à 10 ans si l'établissement a un récapitulatif complet de la situation administrative et pédagogique.

Conclusion :
Vous avez le droit de consulter ce dossier.
En revanche, à ma connaissance, aucune obligation de vous le remettre totalement avec effacement des informations.
Le dossier reste au moins en partie existant (cf. effacement des sanctions).
Certains établissements vous le remettent sans aucun souci.

 
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