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Mise en place de l'instance de prévention d'évitement scolaire

Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place.  Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc.  Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire.  Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i...
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2022 : Instruction en famille/Ecole à la maison soumise à autorisation...

 

Le conseil constitutionnel a statué : l'instruction en famille sera soumise à autorisation à compter de septembre 2022.

Pour l'année 2021/22 : rien de changé, les déclarations d'usage sont à envoyer, idéalement dans une dizaine de jours. Lettres types ici.

Pour l'année 2022/23, demande d'autorisation, plusieurs situations :

  • si enfant sans école en 2021/22 et contrôle positif alors possibilité de poursuivre en 2022/23 et 2023/24.
  • si état de santé justifiant l'instruction en famille : autorisation accordée
  • si handicap reconnu : autorisation accordée
  • si pratique d'activités sportives ou artistiques intenses : autorisation pour un an (logiquement devrait être renouvelable, mais à confirmer)
  • si itinérance de la famille : autorisation pour un an 
  • si éloignement géographique d'un établissement scolaire : autorisation pour un an
  • si situation propre de l'enfant (très certainement phobie scolaire, harcèlement, profil particulier) + capacité d'instruire l'enfant de la personne en charge de l'instruction (des pièces le prouvant devront être fournies) + instruction en français + projet éducatif : autorisation pour un an 
Précisions supplémentaires bientôt par décret.

Concernant le projet pédagogique : celui-ci peut être réalisé par un cours par correspondance, mais aussi par la famille ou par le Monde de Mei et Noé (lien ici) qui est le seul à proposer à la fois un suivi du programme et une approche différente.

 
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