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La loi a changé, mais l'instruction en famille reste l'instruction en famille !

Régulièrement des erreurs paraissent ici et là. Article pour faire le point au 3 février 2023 avec 3 temps : - Les raisons du changement législatif - Les modalités des contrôles - L'organisation Les raisons du changement législatif Ce matin, j'ai pu lire que ce serait en raison de contrôles négatifs trop fréquents. C'est faux. Les rapports de la DGESCO ( ici et là ) ont toujours établi le contraire avec une quasi totalité de contrôles positifs ! Quand on connaît en plus les attentes pour les familles sans école, on ne peut que douter d'une telle raison. Ainsi, parmi les excès de zèle, la semaine dernière encore, une maman s'inquiétait tant l'inspecteur était allé chercher la "petite bête". La fillette avait réussi tous les exercices demandés, il a regardé le cahier et s'est focalisé sur un "b" écrit "l" en début d'année.. pour une enfant de CP ! Heureusement, la majorité des contrôles se passent bien et les personnes en cha
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2022 : Instruction en famille/Ecole à la maison soumise à autorisation...

 

Le conseil constitutionnel a statué : l'instruction en famille sera soumise à autorisation à compter de septembre 2022.

Pour l'année 2021/22 : rien de changé, les déclarations d'usage sont à envoyer, idéalement dans une dizaine de jours. Lettres types ici.

Pour l'année 2022/23, demande d'autorisation, plusieurs situations :

  • si enfant sans école en 2021/22 et contrôle positif alors possibilité de poursuivre en 2022/23 et 2023/24.
  • si état de santé justifiant l'instruction en famille : autorisation accordée
  • si handicap reconnu : autorisation accordée
  • si pratique d'activités sportives ou artistiques intenses : autorisation pour un an (logiquement devrait être renouvelable, mais à confirmer)
  • si itinérance de la famille : autorisation pour un an 
  • si éloignement géographique d'un établissement scolaire : autorisation pour un an
  • si situation propre de l'enfant (très certainement phobie scolaire, harcèlement, profil particulier) + capacité d'instruire l'enfant de la personne en charge de l'instruction (des pièces le prouvant devront être fournies) + instruction en français + projet éducatif : autorisation pour un an 
Précisions supplémentaires bientôt par décret.

Concernant le projet pédagogique : celui-ci peut être réalisé par un cours par correspondance, mais aussi par la famille ou par le Monde de Mei et Noé (lien ici) qui est le seul à proposer à la fois un suivi du programme et une approche différente.

 
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Instruction en famille / Ecole à la maison soumise à autorisation à compter de septembre 2022

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CNED réglementé

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Décision Conseil d'Etat sur l'instruction en famille

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