Décision Conseil d'Etat sur l'instruction en famille

Le 13 décembre 2022, le Conseil d'Etat a statué sur les décrets visant à préciser la demande d'autorisation désormais nécessaire pour les familles françaises. 

Et sa décision est, pour moi, ainsi que pour de nombreuses familles un choc.

En effet, sans surprise, ils ont validé des décrets visant :

• à imposer le bac pour la personne en charge de l'instruction (y compris pour des petits de 3 ans), 
• ils ont confirmé les délais (dossiers entre le 1er mars et le 31 mai alors que bien des familles ont besoin de déscolariser entre décembre et février... ) Pour ce dernier point, il serait cependant envisagé un peu plus de souplesse pour les situations en cours d'année.
• confirmé le dossier conséquent à réaliser en amont 

Mais ils ont ajouté une condition : “Pour la mise en oeuvre de ces dispositions [...] au vu de la situation de l’enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement ou école d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.” (avis Conseil d'Etat là).

Mais sur quels critères mesurer les avantages et les inconvénients et déterminer quel choix est le meilleur ? Qui connaît le mieux l'enfant concerné et ses besoins ?

Ouste l'article L.371-1 du code civil :"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

et l'article 26-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme :"Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants."

Si l'enfant a besoin d'apprendre à la maison, quelle que soit la raison de ce besoin, il est essentiel qu'il le puisse ! Si un parent souhaite s'engager pour accompagner son enfant en prenant en compte son intérêt supérieur, c'est important qu'il le puisse aussi. Cette décision heurte donc profondément toutes les valeurs dans lesquelles je crois...

J'éprouve de la peine pour les familles qui essuient et essuieront un refus et j'appréhende la suite... une sélection toujours plus drastique des écoles qui auront le droit d'ouvrir... Est-ce que la norme sera un système qui, de l'aveu même du gouvernement, fonctionne mal ? Alors que des millions d'enfants ont pu reprendre pied hors école et avec d'autres méthodes parce qu'ils en avaient besoin... 

Tout est-il perdu ? Une circulaire précise et respectueuse pourrait changer au moins partiellement la donne.

Des familles, des associations continuent de se battre jour après jour... Des élus également. Deux propositions de loi pour revenir au seul régime permettant de garantir l'équité (le principe déclaratif avec contrôles) ont été déposées. Elles ne sont pas encore discutées, il me semble important d'encourager nos élus à se battre pour qu'elles le soient rapidement, pour que soient garantis les principes de "Liberté et égalité" inscrits dans notre devise. Pour l'avenir de nos enfants. Pour qu'ils grandissent dans un monde où la justice et l'équité sont respectées.