Accéder au contenu principal

Présentation du contrôle pédagogique annuel


 Qui ?

Tous les ans est contrôlée l'instruction des enfants ayant fait l'objet d'une déclaration d'instruction par les parents auprès de la mairie et de l'inspection académique.

Quand ?

Le contrôle pédagogique a lieu à partir du 3e mois suivant la déclaration.
 "L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. [...]". 
Article L.131-10

Délai entre l'annonce du contrôle et le moment où il se produit

Il doit être annoncé au moins un mois avant le moment prévu  : "La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle." (circulaire imposable au personnel de l'inspection académique).

Autres précisions

"Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi."
Article L.131-10

Un décret précise les modalités du contrôle pédagogique de l'instruction. Il est à découvrir.
Le socle commun précisant les connaissances et compétences est présenté ici.



Mes livres sur l'instruction en famille : 

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Quels revenus prévoir pour pratiquer l'instruction en famille ?

Faut-il disposer d'un trésor secret (ou pas) pour choisir l'instruction en famille ?
En fonction de vos choix (plus ou moins de matériel acheté, plus ou moins de sorties payantes, etc.), votre budget pour instruire vos enfants sera plus ou moins conséquent. Vous aurez alors plus ou moins besoin de ressources pour y parvenir.
Mais alors les familles IEF sont-elles riches ?
Et bien non ! Nos réalités sont même très différentes ! En instruction en famille comme dans les familles scolarisantes, on trouve des familles aux revenus très confortables et d'autres aux revenus bien plus fragiles... L'instruction en famille est avant tout une question de choix, plus ou moins facile à assumer certes, mais de choix tout de même.

Ci-dessous je vous propose quelques éléments de réflexion :


Un parent solo peut-il choisir l'instruction en famille ?
Il convient tout de même de préciser qu'un parent séparé doit avant tout obtenir l'aval de l'autre parent ou bien c…

Groupes locaux sans école

Classement par RégionsLes intitulés exacts des listes facebook sont notés au cas où un lien  ne fonctionnerait pas. 

Auvergne- Rhône Alpes
Collectif IEF Montélimar et alentours (facebook)
Familles IEF des Alpes du Sud (forum - 04/05)
IEF Auvergne (facebook)
IEF (école à la maison) en Drôme/Ardèche (facebook)
IEF en Ardèche (instruction en famille) 
IEF Haute-Savoie 74  (facebook)
IEF 42, Instruction en famille dans le Roannais
Instruction en famille : Ain 01 EF (facebook)
Instruction en famille 03 et Alentours (facebook)
Isère et Savoie : IEF 38 & 73 (facebook)
Loire :  Au gré du vent, instruction et activités en famille à Saint Etienne IEF 42 (facebook)
Rhône Alpes (forum)
Bourgogne-Franche Comté Bourgogne (forum)
Franche- Comté (yahoo)
IEF en Suisse, Franche-Comté et Alsace (facebook)
IEF 39 - Ecole à la maison dans le Jura (facebook)
IEF Yonne et limitrophes (facebook)
NONSCO BOURGOGNE (facebook)
Saône et Loire (forum pour le département 71 et 21, 01, 39, 69, 42)
BretagneBretagne "La…

Pourquoi instruire son enfant : 59 parents témoignent

En juin 2016, Crapaud Chameau nous a proposé de témoigner afin de connaître nos raisons d'instruire nos enfants. Quel que soit notre choix d'instruction (du plus au moins formel), nous avons été 59 à réagir.

Ces 59 témoignages sont à retrouver .


Merci d'avoir lu cet article et à bientôt !
Découvrez mes livres sur l'instruction à domicile : Faire l'école à la maison L'école à la maison- Des pistes pour apprendre autrement