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Présentation du contrôle pédagogique annuel


 Qui ?

Tous les ans est contrôlée l'instruction des enfants ayant fait l'objet d'une déclaration d'instruction par les parents auprès de la mairie et de l'inspection académique.

Quand ?

Le contrôle pédagogique a lieu à partir du 3e mois suivant la déclaration.
 "L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. [...]". 
Article L.131-10

Délai entre l'annonce du contrôle et le moment où il se produit

Il doit être annoncé au moins un mois avant le moment prévu  : "La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle." (circulaire imposable au personnel de l'inspection académique).

Autres précisions

"Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi."
Article L.131-10

Un décret précise les modalités du contrôle pédagogique de l'instruction. Il est à découvrir.
Le socle commun précisant les connaissances et compétences est présenté ici.



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