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Comment déclarer "l'école à la maison" ?


Aucune autorisation à demander, deux déclarations sont nécessaires

" L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix."
Article L131-2 (code de l'Education sur Légifrance)
Ces déclarations sont à réaliser au moment de la rentrée ou dans les huit jours suivant tout changement en cours d'année scolaire,  deux déclarations signées par les deux parents doivent être envoyées :
- une à la mairie de votre lieu de résidence
- une autre à l'Inspection Académique

"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. "
  • Des courriers type sont proposés sur le site de LAIA (lien).
Attention : ces déclarations sont à envoyer UNIQUEMENT si votre enfant a entre 6 et 16 ans (Article L.131-1 : "L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.")
Pensez à co-signer vos déclarations puisqu'il est indiqué "les personnes responsables".
En retour, l'IA-DASEN envoie une attestation d'instruction dans la famille. Cet envoi prend plus ou moins de temps.

Plusieurs situations :

- Votre enfant est inscrit au CNED réglementé : aucune déclaration à effectuer.

- Votre enfant est en Instruction en Famille (sans cours par correspondance) : deux déclarations à envoyer.

- Votre enfant suit des cours à la carte, des cours non agrées par l'Etat ou le CNED libre : deux déclarations à envoyer.

- Votre enfant est inscrit à un cours par correspondance complet, ce cours est agréé par l'Education Nationale : deux déclarations à envoyer.

Ne pas déclarer l'Instruction en Famille est puni d'une amende de 1500 € (article R.131-18).


Mes livres sur l'instruction en famille : 

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