Comment déclarer "l'école à la maison" ? - Uniquement possible jusqu'à juin 2022

Aucune autorisation à demander jusqu'en juin 2022 (ensuite la loi change), deux déclarations sont nécessaires

" L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix."
Article L131-2 (code de l'Education sur Légifrance)
Ces déclarations sont à réaliser au moment de la rentrée ou dans les huit jours suivant tout changement en cours d'année scolaire,  deux déclarations signées par les personnes responsables doivent être envoyées :
- une à la mairie de votre lieu de résidence
- une autre à l'Inspection Académique

"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans."

Article L131-5, à retrouver sur Legifrance.

Les enfants déclarés en instruction en famille sont les enfants âgés de 3 ans l'année de la déclaration (exemple : enfant né en 2016 pour une déclaration en 2019) et âgés au maximum de 16 ans.

• Des courriers type sont à télécharger ici

Concernant les déclarations à la rentrée :  La circulaire précise "il convient que cette déclaration soit faite au plus tard à la rentrée scolaire". Dans la hiérarchie des normes, une circulaire est moins importante qu'un texte de loi, de plus il est écrit "convient" donc aucune obligation de le faire au plus tard à la rentrée scolaire. Il est cependant important que ce se soit fait la semaine de la rentrée, ensuite vous ne respecteriez plus le délai de 8 jours précisé pour tout changement de situation. 

Attention : ces déclarations sont à envoyer UNIQUEMENT si votre enfant a entre 3 et 16 ans (Article L.131-1 : "L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans.")
 
Pensez à co-signer vos déclarations puisqu'il est indiqué "les personnes responsables",  la déclaration est conjointe.
En retour, l'IA-DASEN accuse réception de la déclaration d'instruction dans la famille. Cet envoi prend plus ou moins de temps.

Plusieurs situations :

- Votre enfant est inscrit au CNED réglementé : aucune déclaration à effectuer.

- Votre enfant est en Instruction en Famille (sans cours par correspondance) : deux déclarations à envoyer.

- Votre enfant suit des cours à la carte, des cours non agrées par l'Etat ou le CNED libre : deux déclarations à envoyer.

- Votre enfant est inscrit à un cours par correspondance complet, ce cours est agréé par l'Education Nationale : deux déclarations à envoyer.

Ne pas déclarer l'Instruction en Famille est puni d'une amende de 1500 € (article R.131-18).

Accusé de réception pour la déclaration

"Art. R. 131-15.-Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception de la déclaration d'instruction dans la famille par les personnes responsables de l'enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-2, il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception :

« 1° Que leur déclaration emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 131-10 ;
« 2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 ;
« 3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou, en cas de résultats insuffisants, au second contrôle prévu au sixième alinéa du même article ;
« 4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent, si elles ne respectent pas, sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ;
« 5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Lorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant participe à ces évaluations, le directeur académique des services de l'éducation nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation. 

Précision :

Si vous percevez les allocations familiales, CAF ou MSA, vous devez envoyer l'accusé de réception de l'inspection académique afin de vous assurer du paiement de vos droits.
Cette attestation doit être envoyée avant le 15 novembre ou dans les 15 jours suivant la déscolarisation.

Arrêté du 17 mars 1967 "Pour les enfants soumis à l’obligation scolaire, les pièces énumérées à l’article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 (certificat d’inscription dans un établissement scolaire, certificat de l’inspecteur d’académie attestant que l’enfant est instruit dans sa famille,[...] doivent être délivrées aux familles avant le 31 octobre, afin que celles-ci puissent les remettre à l’organisme ou service débiteur des prestations familiales dont elles relèvent." « […] Lorsque l’enfant est instruit dans sa famille, un certificat de l’inspecteur d’académie est exigible si la nouvelle résidence se trouve dans le ressort d’une inspection d’académie autre que celle qui a délivré l’attestation au début de l’année scolaire. Ledit certificat est alors adressé à l’organisme ou service payeur dans les quinze jours suivant celui de la réinstallation de la famille, ou joint au nouveau dossier. »
Lettre type sur Une autre école pour mes enfants (ici) 

 

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