Accéder au contenu principal

La loi a changé, mais l'instruction en famille reste l'instruction en famille !

Régulièrement des erreurs paraissent ici et là. Article pour faire le point au 3 février 2023 avec 3 temps : - Les raisons du changement législatif - Les modalités des contrôles - L'organisation Les raisons du changement législatif Ce matin, j'ai pu lire que ce serait en raison de contrôles négatifs trop fréquents. C'est faux. Les rapports de la DGESCO ( ici et là ) ont toujours établi le contraire avec une quasi totalité de contrôles positifs ! Quand on connaît en plus les attentes pour les familles sans école, on ne peut que douter d'une telle raison. Ainsi, parmi les excès de zèle, la semaine dernière encore, une maman s'inquiétait tant l'inspecteur était allé chercher la "petite bête". La fillette avait réussi tous les exercices demandés, il a regardé le cahier et s'est focalisé sur un "b" écrit "l" en début d'année.. pour une enfant de CP ! Heureusement, la majorité des contrôles se passent bien et les personnes en cha

Comment déclarer "l'école à la maison" ? - Uniquement possible jusqu'à juin 2022


Aucune autorisation à demander jusqu'en juin 2022 (ensuite la loi change), deux déclarations sont nécessaires

" L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix."
Article L131-2 (code de l'Education sur Légifrance)
Ces déclarations sont à réaliser au moment de la rentrée ou dans les huit jours suivant tout changement en cours d'année scolaire,  deux déclarations signées par les personnes responsables doivent être envoyées :
- une à la mairie de votre lieu de résidence
- une autre à l'Inspection Académique

"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans."
Article L131-5, à retrouver sur Legifrance.

Les enfants déclarés en instruction en famille sont les enfants âgés de 3 ans l'année de la déclaration (exemple : enfant né en 2016 pour une déclaration en 2019) et âgés au maximum de 16 ans.
Concernant les déclarations à la rentrée :  La circulaire précise "il convient que cette déclaration soit faite au plus tard à la rentrée scolaire". Dans la hiérarchie des normes, une circulaire est moins importante qu'un texte de loi, de plus il est écrit "convient" donc aucune obligation de le faire au plus tard à la rentrée scolaire. Il est cependant important que ce se soit fait la semaine de la rentrée, ensuite vous ne respecteriez plus le délai de 8 jours précisé pour tout changement de situation. 

Attention : ces déclarations sont à envoyer UNIQUEMENT si votre enfant a entre 3 et 16 ans (Article L.131-1 : "L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans.")
 
Pensez à co-signer vos déclarations puisqu'il est indiqué "les personnes responsables",  la déclaration est conjointe.
En retour, l'IA-DASEN accuse réception de la déclaration d'instruction dans la famille. Cet envoi prend plus ou moins de temps.

Plusieurs situations :

- Votre enfant est inscrit au CNED réglementé : aucune déclaration à effectuer.

- Votre enfant est en Instruction en Famille (sans cours par correspondance) : deux déclarations à envoyer.

- Votre enfant suit des cours à la carte, des cours non agrées par l'Etat ou le CNED libre : deux déclarations à envoyer.

- Votre enfant est inscrit à un cours par correspondance complet, ce cours est agréé par l'Education Nationale : deux déclarations à envoyer.

Ne pas déclarer l'Instruction en Famille est puni d'une amende de 1500 € (article R.131-18).

Accusé de réception pour la déclaration

"Art. R. 131-15.-Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception de la déclaration d'instruction dans la famille par les personnes responsables de l'enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-2, il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception :

« 1° Que leur déclaration emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 131-10 ;
« 2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 ;
« 3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou, en cas de résultats insuffisants, au second contrôle prévu au sixième alinéa du même article ;
« 4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent, si elles ne respectent pas, sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ;
« 5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Lorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant participe à ces évaluations, le directeur académique des services de l'éducation nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation. 


Précision :

Si vous percevez les allocations familiales, CAF ou MSA, vous devez envoyer l'accusé de réception de l'inspection académique afin de vous assurer du paiement de vos droits.
Cette attestation doit être envoyée avant le 15 novembre ou dans les 15 jours suivant la déscolarisation.

Arrêté du 17 mars 1967
"Pour les enfants soumis à l’obligation scolaire, les pièces énumérées à l’article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 (certificat d’inscription dans un établissement scolaire, certificat de l’inspecteur d’académie attestant que l’enfant est instruit dans sa famille,[...] doivent être délivrées aux familles avant le 31 octobre, afin que celles-ci puissent les remettre à l’organisme ou service débiteur des prestations familiales dont elles relèvent." « […] Lorsque l’enfant est instruit dans sa famille, un certificat de l’inspecteur d’académie est exigible si la nouvelle résidence se trouve dans le ressort d’une inspection d’académie autre que celle qui a délivré l’attestation au début de l’année scolaire. Ledit certificat est alors adressé à l’organisme ou service payeur dans les quinze jours suivant celui de la réinstallation de la famille, ou joint au nouveau dossier. »
Lettre type sur Une autre école pour mes enfants (ici) 


 
Cliquez ici pour télécharger gratuitement votre livret "10 clés pour réussir son instruction en famille", mes fichiers gratuits pour connaitre la législation, les objectifs, etc. ainsi que  mes supports pédagogiques.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Instruction en famille / Ecole à la maison soumise à autorisation à compter de septembre 2022

Jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021/22, l'instruction en famille est libre. Il suffit de réaliser plusieurs déclarations. Formalités à r etrouver ici . A compter de l'année scolaire 2022/23, l'instruction en famille sera soumise à autorisation et c'est dès à présent qu'il faut y penser ! Rappel : Instruction entre 3 et 16 ans "L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ." Article L.131-1 du code de l'éducation 8 situations : maladie de l'enfant empêchant la scolarisation handicap empêchant la scolarisation pratique sportive ou artistique intensive itinérance des personnes responsables éloignement géographique de tout établissement scolaire public  situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif harcèlement scolaire enfants sans école en 2021/22 avec rapport positif Pour TOUS : Demande d'autorisation au directeur d'académie du département d

CNED réglementé

Les cours par correspondance du CNED peuvent être "libres" ou "réglementés". Contenu des cours Libres ou réglementés, les cours sont identiques. En version libre, on peut opter pour des cours à la carte (seulement certaines matières). Pour le CNED réglementé, l'ensemble des matières est suivi, un minimum de devoirs est imposé afin de valider l'année scolaire. CNED réglementé : Enfants scolarisés et non instruits en famille Dans la version libre, les inscrits sont considérés comme instruits en famille tandis que les enfants du CNED réglementé sont considérés comme scolarisés . Il est possible de bénéficier de l 'allocation de rentrée scolaire , ce n'est pas le cas pour le CNED libre. Des bulletins de notes sont délivrés et un conseil de classe valide le passage dans la classe supérieure des inscrits au CNED réglementé. Selon le ministère, environ 15 000 enfants de 6 à 16 ans (âge instruction obligatoire) étaient concernés en 2014/201

Décision Conseil d'Etat sur l'instruction en famille

Le 13 décembre 2022, le Conseil d'Etat a statué sur les décrets visant à préciser la demande d'autorisation désormais nécessaire pour les familles françaises.  Et sa décision est, pour moi, ainsi que pour de nombreuses familles un choc. En effet, sans surprise, ils ont validé des décrets visant : à imposer le bac pour la personne en charge de l'instruction (y compris pour des petits de 3 ans),  ils ont confirmé les délais (dossiers entre le 1er mars et le 31 mai alors que bien des familles ont besoin de déscolariser entre décembre et février... ) Pour ce dernier point, il serait cependant envisagé un peu plus de souplesse pour les situations en cours d'année. confirmé le dossier conséquent à réaliser en amont  Mais ils ont ajouté une condition : “Pour la mise en oeuvre de ces dispositions [...] au vu de la situation de l’enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement ou école d’enseignement, d’autre