Pour tous les enfants sans école âgés de 6 à 16 ans, une enquête de la mairie tous les deux ans.
"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département."
Article L.131-10 du code de l'éducation
Par conséquent il ne s'agit PAS d'une enquête sociale.
On peut ainsi vous demander si vous avez un planning, une pièce dédiée à l'instruction (ce ne sont pas des obligations), quels supports vous utilisez sans entrer dans le détail.
Régulièrement, on vous demande également si l'enfant a des activités extérieures.
Vous n'avez pas à indiquer vos revenus ou votre niveau d'études.
Vous n'avez pas à montrer le carnet de santé de votre enfant.
Vous n'avez pas non plus à faire visiter votre maison, tout au plus vous pouvez montrer la pièce où étudie votre enfant.
Aucune question personnelle n'a sa place lors de cette enquête (religion, relations avec la famille, etc.).
De plus, elle peut avoir lieu dans un autre endroit que votre domicile.
Comme indiqué, c'est une enquête organisée par la mairie et non par l'inspection académique.
Enfin, vous avez le droit de refuser la présence d'un psychologue. Ce n'est pas une enquête psychologique, mais simplement une enquête afin de connaître vos raisons et vérifier qu'il y a instruction "dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille." De plus, un psychologue est tenu au secret professionnel. Dans ce cadre de figure, il ne s'agit pas d'un entretien choisi et aucun secret professionnel n'est possible. L'enfant sans école n'est pas un enfant "à surveiller"... Aucun texte législatif ne peut vous imposer ce choix.
Au contraire :
"Avant toute intervention, le psychologue s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. [...]" (Article 9, chapitre 2, titre II du code de déontologie des psychologues).
"[...]Il n'intervient qu'avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées.[...]" (article 1 du code de déontologie des psychologues France)
En plus de ces informations, fiche de la mairie à télécharger et imprimer ici (textes de loi à citer).
Désormais, un guide interministériel est également proposé. Plus d'informations là.
Précisions : L'envoi d'un rapport aux familles est loin d'être systématique, cependant selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vous pouvez accéder à ce document administratif. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez vous adresser à la CADA qui veille à assurer ce droit.
Par conséquent il ne s'agit PAS d'une enquête sociale.
- Les raisons du choix d'instruction en famille sont demandées.
- La personne procédant au contrôle vérifie (dans les grandes lignes, le détail sera vu lors du contrôle pédagogique) qu'il y a bien instruction "dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille."
On peut ainsi vous demander si vous avez un planning, une pièce dédiée à l'instruction (ce ne sont pas des obligations), quels supports vous utilisez sans entrer dans le détail.
Régulièrement, on vous demande également si l'enfant a des activités extérieures.
Vous n'avez pas à indiquer vos revenus ou votre niveau d'études.
Vous n'avez pas à montrer le carnet de santé de votre enfant.
Vous n'avez pas non plus à faire visiter votre maison, tout au plus vous pouvez montrer la pièce où étudie votre enfant.
Aucune question personnelle n'a sa place lors de cette enquête (religion, relations avec la famille, etc.).
De plus, elle peut avoir lieu dans un autre endroit que votre domicile.
Comme indiqué, c'est une enquête organisée par la mairie et non par l'inspection académique.
Enfin, vous avez le droit de refuser la présence d'un psychologue. Ce n'est pas une enquête psychologique, mais simplement une enquête afin de connaître vos raisons et vérifier qu'il y a instruction "dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille." De plus, un psychologue est tenu au secret professionnel. Dans ce cadre de figure, il ne s'agit pas d'un entretien choisi et aucun secret professionnel n'est possible. L'enfant sans école n'est pas un enfant "à surveiller"... Aucun texte législatif ne peut vous imposer ce choix.
Au contraire :
"Avant toute intervention, le psychologue s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. [...]" (Article 9, chapitre 2, titre II du code de déontologie des psychologues).
"[...]Il n'intervient qu'avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées.[...]" (article 1 du code de déontologie des psychologues France)
En plus de ces informations, fiche de la mairie à télécharger et imprimer ici (textes de loi à citer).
Désormais, un guide interministériel est également proposé. Plus d'informations là.
Précisions : L'envoi d'un rapport aux familles est loin d'être systématique, cependant selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vous pouvez accéder à ce document administratif. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez vous adresser à la CADA qui veille à assurer ce droit.
Mes livres sur l'instruction en famille :
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