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Mise en place de l'instance de prévention d'évitement scolaire

Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place.  Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc.  Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire.  Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i...
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Enquête sur le contrôle pédagogique en France

Avec le nouveau décret, les conditions de contrôle ont évolué.
Comme d'habitude, la plupart des contrôles se passent bien et pour d'autres, certains abusent de leurs pouvoirs y compris auprès de tous petits !

Célia, membre d'un groupe sans école dans le 77, a donc entrepris de référencer les contrôles des uns et des autres afin de proposer ses résultats aux associations.
Pour compléter son questionnaire, c'est ici.

 
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CNED réglementé

Les cours par correspondance du CNED peuvent être "libres" ou "réglementés". Contenu des cours Libres ou réglementés, les cours sont identiques. En version libre, on peut opter pour des cours à la carte (seulement certaines matières). Pour le CNED réglementé, l'ensemble des matières est suivi, un minimum de devoirs est imposé afin de valider l'année scolaire. CNED réglementé : Enfants scolarisés et non instruits en famille Dans la version libre, les inscrits sont considérés comme instruits en famille tandis que les enfants du CNED réglementé sont considérés comme scolarisés . Il est possible de bénéficier de l 'allocation de rentrée scolaire , ce n'est pas le cas pour le CNED libre. Des bulletins de notes sont délivrés et un conseil de classe valide le passage dans la classe supérieure des inscrits au CNED réglementé. Selon le ministère, environ 15 000 enfants de 6 à 16 ans (âge instruction obligatoire) étaient concernés en 2014/201...
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Instruction en famille au Luxembourg

Après la législation en Suisse (ici) et en Belgique (là), je vous propose de découvrir la législation au Luxembourg. Comme un peu partout dans le monde, le homeschooling est à la hausse (lien ici ). Et, comme en France, les raisons principales sont : la volonté de suivre le rythme de l'enfant la volonté d'avoir une meilleure qualité de vie la volonté de sortir l'enfant des schémas de compétition et "dominance" L'instruction est obligatoire de 4 à 16 ans. Pour les enfants de 4 à 12 ans, la famille doit demander l'autorisation du directeur de l'arrondissement et informer la commune. Pour les 12 à 16 ans, pas de loi précise. Il s'agit de fournir le certificat d'un cours par correspondance  ou d'informer le ministère de l'Education nationale. Association luxembourgeoise pour la liberté de l'instruction ici. Un témoignage sur une année d'instruction en famille au Luxembourg pour une famille française là.   ...
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Exeat/Certificat de radiation et Instruction en famille

Ces derniers jours, vous êtes plusieurs à m'avoir écrit au sujet du certificat de radiation ou exeat. Tout d'abord, sachez que ce certificat n'est pas indispensable pour pratiquer l'instruction en famille. La loi vous oblige à deux déclarations au moment de la rentrée ou au plus tard 8 jours après la déscolarisation. Après vos déclarations, la mairie vous envoie en principe un accusé de réception, aucun texte ne lui impose cet accusé de réception même s'il est logique qu'elle le fasse. Vous pouvez donc toujours le demander. En revanche, le directeur académique ou son délégué a l'obligation d'accuser réception de votre démarche : " Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale a...
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