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La loi a changé, mais l'instruction en famille reste l'instruction en famille !

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Obligation de formation pour les 16/18 ans : Où en sommes-nous ?

A compter de 16 ans, l'instruction n'est plus obligatoire donc, par logique, pas de déclarations mairie et inspection académique.

Cependant, l'an dernier, la loi a imposé une obligation de formation pour les 16-18 ans (article ici) à partir de septembre 2020.
" À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État.« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption. »

Depuis, j'attends le décret précisant ce qui se passera pour les 16/18 ans qui souhaitent apprendre en famille.
Ne voyant toujours rien passer, j'ai choisi ce matin de procéder à des recherches ciblées. Voici ce que j'ai découvert :

Suivi par les missions locales

  • Sur le site "Union nationale des Missions locales" : "Recueillir les informations sur la situation des jeunes de 16 à 17 ans sortis du système scolaire, aller à leur contact, travailler en lien avec le réseau de partenaires (Education nationale, plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs, protection judiciaire de la jeunesse, prévention spécialisée, etc.), mettre en oeuvre des modalités d’accompagnement adaptées à ce public : les travaux du « Lab », installé dernièrement, alimenteront le futur texte du décret d’application, qui marquera l’entrée en vigueur de l’obligation de formation dès la rentrée scolaire de septembre 2020.
"Le Lab se réunira au rythme d’une fois par mois, pour définir les orientations stratégiques de la future obligation de formation. Celles-ci alimenteront la prochaine écriture du décret d’application." (article du 2 mars 2020)
  •  En juin de cette année, Tout éduc disait avoir vu un projet de décret et précisait "Chaque établissement d'enseignement du second degré et CFA "transmet, selon un dispositif organisé par l’Etat aux acteurs (du service public de l'orientation, ici) les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation" afin de permettre "l’identification des jeunes ne respectant pas l’obligation de formation", le contact par les acteurs du service public de l'orientation, "le contrôle par les missions locales du respect de l’obligation de formation", "l’évaluation de la mise en oeuvre de l’obligation de formation".

Recensement

Si le jeune était instruit en famille jusque là, on peut supposer que ce sera l'inspection académique qui transmettra l'information à la mission locale. 

Obligation de formation : la mission locale s'en assurera

"pour procéder à l’information du jeune sur l’obligation de formation, lui proposer un entretien avec son représentant légal visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l’accès à un dispositif d’accompagnement ou d’insertion (...), et s’assurer du suivi de ce parcours."
La mission locale convoque le jeune et son représentant légal et en l’absence de respect de l’obligation de formation dans un délai de 2 mois, elle en "informe le président du conseil départemental" qui peut mettre en oeuvre les actions prévues dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance "ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune".

Ce texte ne dit rien sur l'ouverture d'esprit en lien avec l'instruction en famille aussi je vous encourage vivement à réfléchir au projet qui pourrait être présenté (volonté de passer le bac, volonté d'apprendre une langue, la maitrise du bois ou une autre compétence pour se perfectionner, etc.).
L'objectif : montrer que votre jeune n'est pas à la dérive, ce qui est la raison affichée de cette nouvelle obligation.
 

D'autres précisions avec le dispositif Un jeune une solution. L'instruction en famille n'est pas abordée, le suivi par la mission locale est cependant confirmé. Lien ici.

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