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Mise en place de l'instance de prévention d'évitement scolaire

Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place.  Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc.  Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire.  Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i...

Instruction en famille, puis Inscription à l'école : Comment est-ce que ça se passe ?


Vous souhaitez garder votre enfant à la maison en raison de la crise du COVID, est-ce possible ?

Oui, à condition d'avoir le CNED réglementé (autorisation de l'inspection académique et dans ce cas soumis à conditions- cf article ici) ou de déclarer l'instruction en famille (aucune autorisation nécessaire, mais déclarations à réaliser et obligations légales avec une enquête de la mairie (infos là) et un contrôle pédagogique. 

Cependant, attention l'école n'est pas en libre-service : vous ne pouvez pas choisir d'y aller ou pas. Au-delà de quatre demi-journées d'absence non justifiées, l'école peut signaler la situation. 

Choix d'instruction en famille liée au contexte ou bien choix réfléchi, est-il possible d'inscrire ensuite son enfant à l'école ?

Tout à fait !

A savoir : A partir de la 6e, des tests sont officiellement prévus alors qu'en principe, pas de tests en primaire. Cette entrée est organisée par la note de service N°80173 du 16 avril 1981. Ces tests ont pour objectif de vérifier le niveau demandé. Ces tests peuvent être demandés y compris si cours par correspondance.

Dans la pratique, tous les établissements ne le font pas. 

De plus, l'instruction est obligatoire entre la 3e année (à compter de la rentrée scolaire pour les enfants dans leur 3e année) et 16 ans. Par conséquent, le système public a l'obligation d'accueillir votre enfant puisque les différents textes officiels insistent lourdement sur la priorité du système classique. Cependant, si l'école est "bondée", vous pouvez rencontrer des difficultés pour inscrire dans l'école de votre choix et on peut vous diriger vers une autre école de secteur.
 
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