Accéder au contenu principal

La loi a changé, mais l'instruction en famille reste l'instruction en famille !

Régulièrement des erreurs paraissent ici et là. Article pour faire le point au 3 février 2023 avec 3 temps : - Les raisons du changement législatif - Les modalités des contrôles - L'organisation Les raisons du changement législatif Ce matin, j'ai pu lire que ce serait en raison de contrôles négatifs trop fréquents. C'est faux. Les rapports de la DGESCO ( ici et là ) ont toujours établi le contraire avec une quasi totalité de contrôles positifs ! Quand on connaît en plus les attentes pour les familles sans école, on ne peut que douter d'une telle raison. Ainsi, parmi les excès de zèle, la semaine dernière encore, une maman s'inquiétait tant l'inspecteur était allé chercher la "petite bête". La fillette avait réussi tous les exercices demandés, il a regardé le cahier et s'est focalisé sur un "b" écrit "l" en début d'année.. pour une enfant de CP ! Heureusement, la majorité des contrôles se passent bien et les personnes en cha

Ecole à la maison- Instruction en famille en 2021/22

Pour l'année 2021/2022, la législation de l'instruction en famille reste inchangée !

Fin août 2021 ou, au maximum, dans les huit jours de la déscolarisation, il suffira de déclarer l'instruction en famille et d'envoyer :

  • un courrier à la mairie
  • un courrier à l'inspection académique
  • un courrier à l'établissement scolaire si vous aviez inscrit votre enfant (très vivement recommandé)

Courriers types ici

Il y aura ensuite : 

  • une enquête de la mairie visant à connaitre la raison ou les raisons du choix des familles (sans qu'un avis sur celle-ci ait à être donné) et vérifier dans les grandes lignes qu'il y a instruction. Fichier sur l'enquête de la mairie
  • un contrôle pédagogique visant à vérifier l'instruction : fiche complète ici

Si vous voulez, vous pouvez aussi retrouver à disposition un kit complet contenant ces courriers + fichier mairie + fichier contrôle pédagogique + objectifs des cycles + modèles de rapports pédagogiques + livret 10 clés pour une instruction en famille réussie - Kit à télécharger là.  

Et ensuite, l'instruction en famille sera-t-elle toujours possible?

Malheureusement c'est un flou total ! Le Sénat avait compris combien cet article n'avait pas sa place en France. Mais l'Assemblée vient de voter son retour en commission mixte... Il y aura lecture à l'Assemblée, cependant il est très peu probable que l'article soit changé... 

Si l'article passe en l'état :

  • les enfants sans école ayant eu un contrôle positif pour l'année 2021/22 pourront être instruits en famille en 2022/23 et 2023/24
  • possible ensuite pour les enfants ayant des problèmes de santé sérieux (la phobie scolaire donne actuellement lieu à une reconnaissance au "petit bonheur la chance" pour le CNED réglementé, on peut donc craindre la même chose)
  • possible ensuite pour les enfants handicapés (de la même façon "au petit bonheur la chance" car des familles qui ont, par exemple un enfant autiste, se voit refuser le CNED réglementé, on peut donc craindre la même chose)
  • possible si itinérance de la famille non choisie (professionnelle donc)
  • possible si éloignement géographique d'un établissement scolaire public attesté 
  • possible si situation "propre à l'enfant motivant le projet éducatif" + projet éducatif présenté + preuve que les personnes qui auront en charge l'instruction en ont la capacité

Toutefois, cela ne signifie pas que tout soit perdu ! En effet, le conseil constitutionnel sera très certainement saisi ! D'ores et déjà des députés et sénateurs en discutent. Il est important de sensibiliser nos députés et sénateurs personnels à cette saisie.  

Afin de soutenir le moral des familles sans école, une de "mes" maisons d'édition (L'école à la maison- Des pistes pour apprendre autrement aux éditions de l'Instant présent) met à disposition ce week-end le film Etre et devenir : lien pour le visionner ici.

 
Vous cherchez des outils sur l'instruction en famille, cliquez ici pour télécharger gratuitement votre livret "10 clés pour réussir son instruction en famille", pour découvrir mes autres outils gratuits et mes supports pédagogiques
Découvrez les nouveaux billets en vous inscrivant à la newsletter située en haut à droite du blog : clic sur "S'inscrire".

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Instruction en famille / Ecole à la maison soumise à autorisation à compter de septembre 2022

Jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021/22, l'instruction en famille est libre. Il suffit de réaliser plusieurs déclarations. Formalités à r etrouver ici . A compter de l'année scolaire 2022/23, l'instruction en famille sera soumise à autorisation et c'est dès à présent qu'il faut y penser ! Rappel : Instruction entre 3 et 16 ans "L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ." Article L.131-1 du code de l'éducation 8 situations : maladie de l'enfant empêchant la scolarisation handicap empêchant la scolarisation pratique sportive ou artistique intensive itinérance des personnes responsables éloignement géographique de tout établissement scolaire public  situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif harcèlement scolaire enfants sans école en 2021/22 avec rapport positif Pour TOUS : Demande d'autorisation au directeur d'académie du département d

CNED réglementé

Les cours par correspondance du CNED peuvent être "libres" ou "réglementés". Contenu des cours Libres ou réglementés, les cours sont identiques. En version libre, on peut opter pour des cours à la carte (seulement certaines matières). Pour le CNED réglementé, l'ensemble des matières est suivi, un minimum de devoirs est imposé afin de valider l'année scolaire. CNED réglementé : Enfants scolarisés et non instruits en famille Dans la version libre, les inscrits sont considérés comme instruits en famille tandis que les enfants du CNED réglementé sont considérés comme scolarisés . Il est possible de bénéficier de l 'allocation de rentrée scolaire , ce n'est pas le cas pour le CNED libre. Des bulletins de notes sont délivrés et un conseil de classe valide le passage dans la classe supérieure des inscrits au CNED réglementé. Selon le ministère, environ 15 000 enfants de 6 à 16 ans (âge instruction obligatoire) étaient concernés en 2014/201

Décision Conseil d'Etat sur l'instruction en famille

Le 13 décembre 2022, le Conseil d'Etat a statué sur les décrets visant à préciser la demande d'autorisation désormais nécessaire pour les familles françaises.  Et sa décision est, pour moi, ainsi que pour de nombreuses familles un choc. En effet, sans surprise, ils ont validé des décrets visant : à imposer le bac pour la personne en charge de l'instruction (y compris pour des petits de 3 ans),  ils ont confirmé les délais (dossiers entre le 1er mars et le 31 mai alors que bien des familles ont besoin de déscolariser entre décembre et février... ) Pour ce dernier point, il serait cependant envisagé un peu plus de souplesse pour les situations en cours d'année. confirmé le dossier conséquent à réaliser en amont  Mais ils ont ajouté une condition : “Pour la mise en oeuvre de ces dispositions [...] au vu de la situation de l’enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement ou école d’enseignement, d’autre