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La loi a changé, mais l'instruction en famille reste l'instruction en famille !

Régulièrement des erreurs paraissent ici et là. Article pour faire le point au 3 février 2023 avec 3 temps : - Les raisons du changement législatif - Les modalités des contrôles - L'organisation Les raisons du changement législatif Ce matin, j'ai pu lire que ce serait en raison de contrôles négatifs trop fréquents. C'est faux. Les rapports de la DGESCO ( ici et là ) ont toujours établi le contraire avec une quasi totalité de contrôles positifs ! Quand on connaît en plus les attentes pour les familles sans école, on ne peut que douter d'une telle raison. Ainsi, parmi les excès de zèle, la semaine dernière encore, une maman s'inquiétait tant l'inspecteur était allé chercher la "petite bête". La fillette avait réussi tous les exercices demandés, il a regardé le cahier et s'est focalisé sur un "b" écrit "l" en début d'année.. pour une enfant de CP ! Heureusement, la majorité des contrôles se passent bien et les personnes en cha

Décret Instruction en famille : 12 réponses supplémentaires à vos questions

Ayant reçu des centaines de messages et commentaires, je vous propose ici un message groupé pour reprendre les principales questions et m'éviter trop de réponses individuelles. :)

1- Est-ce que si contrôle positif cette année, c'est valable pour toute la famille ?
Malheureusement non.
L'autorisation de fait est valable uniquement pour l'enfant concerné.

2- Quelles pièces seront nécessaires ?
Tout dépend vraiment de votre situation.
N'hésitez pas à reprendre le message précédent, le fichier autorisation(https://lenviedapprendre.kneo.me/shop/view/31996B) ou l'article blog (https://fairelecolealamaison.blogspot.com/2022/02/instruction-en-famille-ecole-la-maison.html).
Certaines pièces sont identiques pour tous (preuve de l'identité, formulaire, attestation domicile) et d'autres dépendent des raisons de la demande.

3- CNED réglementé et situations 1 à 5 + parfois 7
En fait, les raisons évoquées dans les situations 1 à 5 et parfois le harcèlement sont les motifs actuels du CNED réglementé donc par logique, les décisions pour ces situations seront similaires.
Donc si vous avez le CNED réglementé, il n'y a pas de raison pour que vous le perdiez.

Pour bénéficier du CNED réglementé, vous devez déposer une demande comme les autres familles. https://www.cned.fr/eleve/l-ecole-primaire-le-college-et-le-lycee-au-cned-le-mode-d-emploi

Vous n'avez aucune obligation d'utiliser le CNED réglementé si vous avez cet accord ; si vous faites partie de ces situations, vous pouvez faire d'autres choix pédagogiques.
Les pièces à fournir dans ces situations sont précisées dans le mail précédent, le fichier autorisation(https://lenviedapprendre.kneo.me/shop/view/31996B) et l'article blog (https://fairelecolealamaison.blogspot.com/2022/02/instruction-en-famille-ecole-la-maison.html).

4- Diplôme ou pas ?
Seules les familles dans la situation 6 (situation propre à l'enfant) sont soumises à l'obligation de bac ou son équivalent.
A savoir : un DAEU est un diplôme équivalent bac et plus simple à préparer et présenter.
Si vous avez un diplôme étranger, voici où demander une attestation : https://www.france-education-international.fr/article/comment-demander-une-attestation?langue=fr&fbclid=IwAR3dTc6rcW9AX8rkZfJxHVO56TKsqewoN5XgmR10k3d_uzki7qmwsZQEvww

5- Validation des acquis pour les parents donnant l'instruction durant deux années complètes
L'article L.131-10-1 du code de l'éducation permet de bénéficier d'une validation des acquis dans ce cas précis. Article en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974554/2022-09-01
Est-ce que cela permettra de ne pas avoir à justifier du bac ? Aucune idée... Je suppose que les associations vont tâcher que ce soit le cas, j'espère qu'elles seront enfin écoutées...

6- Est-ce que j'attends fin août-début septembre si j'ai un rapport positif pour mon enfant ?
Non, l'article 10 du décret du 15 février précise qu'il faut joindre les pièces indiquées au paragraphe "Pour tous" de l'article précédent (clic).
Soit le formulaire (pas encore en ligne, je vous signalerai dès que j'en aurai connaissance) précisera cette situation dérogatoire et dans ce cas, ce sera très simple.
Soit il  ne le fera pas, je vous conseille alors de joindre votre rapport positif et de rappeler la loi : "Par dérogation, l’autorisation prévue à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021‑2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du même code ont été jugés suffisants."

7- Et si le rapport arrive après le 31 mai ?
N'attendez pas. Faites votre demande et précisez que vous avez eu un contrôle.

8- Et si je ne suis pas contrôlé cette année ?
Dans ce cas, joignez à votre dossier les rapports positifs que vous avez pu avoir avant.
Si malheureusement vous n'en avez pas, il restera à voir quelle autre situation vous correspond.

9- Faudra-t-il toujours ajouter le projet pédagogique ?
Le dossier avec projet pédagogique est exigé uniquement si situation propre à l'enfant.
Pour rappel ou information, nous proposons un projet pédagogique complet : https://lenviedapprendre.kneo.me/shop/view/83080F

10- Avez-vous des conseils supplémentaires ?
Surtout précisez bien votre projet. Mettez en valeur vos choix pédagogiques, l'organisation projetée. 

 
11- Et si je n'ai pas d'accord ou si j'ai envie de ne rien signaler ?
Je vous le déconseille... En plus de ce décret, un autre décret a été rédigé (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000045174623), il créé une cellule d'évitement scolaire pour recouper les informations entre CAF, mairie, inspection académique, procureur notamment. Le risque est alors un signalement avec enquête sociale...

12- Et vous, allez-vous nous aider ?
Comme toujours, je vais continuer d'informer.
Du mieux que je peux, je m'efforce de répondre à chacun, mais il y a des années que j'essaie de lever le pied. :)
Il n'y aura donc pas de guidage individuel pour rédiger un autre projet.

Concernant nos utilisateurs, nous avons déjà amélioré notre projet pédagogique pour qu'il réponde aux exigences attendues :
Nous attendons de voir le formulaire et s'il est complexe, nous ajouterons quelques clés pour le compléter.

J'ai conscience combien tout cela est inquiétant, perturbant, démoralisant même. Sachez que je suis solidaire, que nous sommes solidaires.
Essayez malgré tout de rester ancrés ici et maintenant, de profiter de votre liberté cette année, d'avancer jour après jour. Nous n'avons pas vraiment d'autre solution.
Pour ma part, je regarde aussi du côté présidentiel même si le choix est bien difficile.
Respirons profondément. Pour ma part, tout à l'heure, je partirai en vadrouille avec ma grande et mes deux chiens, un bon bol d'air pur pour me ressourcer. :)
De tout coeur avec vous.

Bien chaleureusement
Isa LISE

 
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