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Mise en place de l'instance de prévention d'évitement scolaire

Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place.  Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc.  Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire.  Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i...
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Rapport d'Eurydice sur l'école à la maison en Europe : Législation

 Analyse du rapport Eurydice d'octobre 2018 (agence exécutive "Education, Audiovisuel et culture")

En lien avec ce rapport, quelques modifications dans l'article en fonction des informations dont je dispose et des contradictions du document (exemple de la Grèce).

Précisions : la France et la Hongrie font figure d'exception avec une instruction obligatoire dès 3 ans, voire dès 2 ans 8 mois pour les plus jeunes (rentrée en septembre l'année des 3 ans)

Interdit uniquement en Bosnie-Herzégovine (6-16 ans) et ancienne République yougoslave de Macédoine (6-18 ans).

Instruction en famille autorisée pour des raisons exceptionnelles (santé essentiellement) :  

  • Albanie (6-16 ans)
  • Allemagne (6 à 15/16 ans)
  • Croatie (ajout de troubles moteurs)(7-15 ans) 
  • Chypre (enseignement spécialisé sur autorisation) (4 ans 8 mois-15 ans)
  • Espagne (6-16 ans) , cependant a priori possible en Catalogne : clic ici
  • Grèce (4-15 ans)
  • Lituanie (maladie, besoins éducatifs particuliers)(6-16 ans)
  • Malte (5-16 ans)
  • Pays-Bas (autorisation à demander si parents opposés à la "vision philosophique de l'école de leur région") (5-18 ans) 
  • Roumanie (6-17 ans)
  • Suède (circonstances exceptionnelles)(6-16 ans),  
  • Turquie (6-18 ans).

Instruction en famille autorisée

  • Aucune déclaration, aucune autorisation à demander :
Royaume-Uni : 5-16 ans en Angleterre, Ecosse et Pays de Galles; 4-16 ans en Irlande du Nord
  • Déclarations :   
Belgique (communauté française 6/18 ans, communautés flamande et germanique: 5/18 ans, 
Danemark (6-16 ans), 
France (entre 2 ans et 8 mois et 3 ans jusqu'à 16 ans), 
Slovénie (6-15 ans), 
Serbie (à la fin de l'année scolaire, décision à indiquer pour ce pays) (5 ans 1/2-14 ans 1/2)
  • Autorisation à demander aux plus hautes autorités en : 
Autriche (5-15 ans)
Bulgarie (5-16 ans)
Irlande (6-16 ans)
Suisse  (6-16 ans)
Liechtenstein (6-15 ans)
  • Demande auprès des autorités locales ou écoles : 
Estonie (7-16 ans)
Finlande (6-16 ans)
Hongrie (3-16 ans)
Islande (6-16 ans)
Italie (6-16 ans)
Lettonie (6-16 ans)
Luxembourg (4-16 ans) - article blog ici
Monténégro (6-15 ans)
Norvège (6-16 ans)
Pologne (6-15 ans)
Portugal (6-18 ans)
République tchèque (5-15 ans)
Slovaquie (6-16 ans)

Niveau minimal d'études ou Titre d'enseignant 

Si autorisation pour des circonstances exceptionnelles (sauf Suède et Pays-Bas)  : les enseignants doivent être qualifiés.

Si autorisation à la demande, pas de niveau de qualification sauf : 

- Liechtenstein, Slovaquie, Suisse : enseignant qualifié

- République tchèque : personne en charge de l'instruction minimum enseignement supérieur pour le niveau primaire, licence pour la suite de l'instruction

- Italie : compétences techniques et capacités financières

- Norvège : qualifications suffisantes

Evaluation des résultats

Partout sauf Pays-Bas et Royaume-Uni

Précisions pour certains pays

Simplification (plus d'informations dans le rapport et en cliquant ici) :

  • Autriche

Demande possible uniquement avant la rentrée + examens annuels

Communauté française :  Contrôle niveau instruction à 8 et 10 ans au moins

Communauté flamande :  Précisions sur les activités en lien avec l'instruction au moment de la déclaration

  • Bulgarie :

Possible pour raisons de santé, "élèves aux talents exceptionnels", demande de l'enfant ou du parent  + examens pour la poursuite de l'instruction en famille

  • Danemark

Déclaraction à l'autorité locale ou municipalité. Epreuve pouvant être demandée chaque année. Certaines municipalités proposent des manuels.

  • Estonie

Demande des parents + recommandation d'une équipe consultative externe- Programme conçu avec l'école- Evaluation au moins une fois par semestre

  • Finlande

Cours obligatoires

  • Hongrie

Principal de l'école accepte ou refuse demande des parents. Examens annuels. Seul pays avec la France à imposer une instrution dès 3 ans. En 2019, durcissement de la loi car trop de parents retiraient leur enfant de l'école en raison d'une idéologie politique forte à l'école.

  • Irlande

Approche choisie par le parent. Un évaluateur de l'agence pour l'enfant et la famille évalue si l'instruction est suffisante. Tout d'abord discussion avec le parent. Si doute sur l'instruction, évaluation plus poussée, inspection du matériel et discussion avec l'enfant et éventuellement tests.

  • Islande

Autorisation à demander. Examens en 4e, 7e et 9e année+ évaluations régulières. Les parents ou personnes en charge de l'instruction doivent avoir au moins une licence.

  • Italie

Déclaration pour demander autorisation car il faut prouver les "compétences techniques" et les "capacités financières". + examen chaque année

Groupes : https://edupar.org/ et  https://www.controscuola.it/

  • Lettonie

Examens demandés par l'école pour valider et passer à un niveau supérieur. Possible si "difficultés à communiquer avec les camarades de classe", problème de santé ou école pas en mesure de "garantir les conditions d'apprentissage particulières nécessaires".

  • Liechtenstein

Demande d'autorisation. Limité en principe à un an.  Personne en charge de l'instruction doit posséder un titre d'études pédagogiques ou équivalent. Programme imposé.

  • Monténégro 

Circonstances exceptionnelles- Evaluations

  • Norvège

Les parents doivent avoir les "qualifications nécessaires" + programme imposé + évaluations

  • Pologne

Demande des parents+ avis centre de conseil et d'orientation + accord de l'école + examens annuels + possibilité de l'enfant de participer à certains cours

  • Portugal 

Accord entre l'école et les parents- Evaluation de l'instruction

  • République tchèque
Autorisation à demander à l'école. Examen chaque semestre. Niveau diplôme secondaire (bac +) pour l'enseignant) 
  • Royaume-Uni : Angleterre, Pays de Galles, Irlande du Nord, Ecosse
Grande liberté d'instruction 
Particularité pour l'Ecosse : si enfant scolarisé, demande aux autorités pour le retirer. Cependant aucun refus possible sans raison valable. 
  • Serbie
Inscription avant la fin de l'année scolaire + examens finaux + qualification des personnes en charge de l'instruction
  • Slovénie
Déclaration + évaluation annuelle
  • Slovaquie 
Enseignant qualifié + épreuves
  • Suisse
Législation différente selon les cantons, demande d'autorisation- Plus d'informations ici. 

Pour retrouver le rapport complet, cliquez ici.

 

Merci d'avoir lu cet article et à bientôt !
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