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La loi a changé, mais l'instruction en famille reste l'instruction en famille !

Régulièrement des erreurs paraissent ici et là. Article pour faire le point au 3 février 2023 avec 3 temps : - Les raisons du changement législatif - Les modalités des contrôles - L'organisation Les raisons du changement législatif Ce matin, j'ai pu lire que ce serait en raison de contrôles négatifs trop fréquents. C'est faux. Les rapports de la DGESCO ( ici et là ) ont toujours établi le contraire avec une quasi totalité de contrôles positifs ! Quand on connaît en plus les attentes pour les familles sans école, on ne peut que douter d'une telle raison. Ainsi, parmi les excès de zèle, la semaine dernière encore, une maman s'inquiétait tant l'inspecteur était allé chercher la "petite bête". La fillette avait réussi tous les exercices demandés, il a regardé le cahier et s'est focalisé sur un "b" écrit "l" en début d'année.. pour une enfant de CP ! Heureusement, la majorité des contrôles se passent bien et les personnes en cha

Instruction en famille- Ecole à la maison dans les pays francophones

Aujourd'hui, je vous propose un tour d'horizon rapide des pays dont la langue officielle est le français, France exceptée, à propos de l'instruction en famille.

Certains pays ont une législation stricte avec demande d'autorisation et d'autres permettent une véritable instruction en famille choisie. Dans certains pays, si l'instruction en famille n'est pas possible, il semble cependant y avoir plus de liberté pour créer un établissement parallèle (ces conditions ont été durcies en France et un directeur d'établissement doit par exemple avoir exercé 5 ans dans un établissement public ou privé des fonctions de directeur, enseignant ou surveillant). 

Les pays francophones où l'instruction en famille est interdite sont des pays pauvres avec, souvent, des droits des enfants trop fréquemment peu respectés. Il y a également la loi d'un côté et les faits de l'autre ainsi pour un pays où l'instruction est présentée comme obligatoire, seules 72 % des filles sont instruites. Dans un autre, il était question de 50 % de personnes illettrées. Avant d'évaluer la loi d'un pays, il est donc important de tout prendre en compte.

N'hésitez pas à m'écrire (formulaire sous les traits à droite) si vous avez d'autres précisions.

  • Belgique (article blog) : possible à la rentrée sans autorisation
  • Bénin : sujet à interprétation ? - Loi 11 novembre 2003 : "L'école en République du Bénin est publique et laïque. Toutefois, l'enseignement privé laïc ou confessionnel est autorisé dans les conditions fixées par décret ". (article 2). En principe école obligatoire de 6 à 11 ans.
  • Burkina Faso : Article 4 de la loi de 2007 "L'enseignement de base est obligatoire pour tous les enfants de 6 à 16 ans". Etablissements d'enseignement privé possibles. Scolarité obligatoire.
  • Burundi : 10 septembre 2013, affirmation d'une "pédagogie centrée sur l'apprenant", autorisation des établissements privés (établissements scolaires, associations ou fondations). Article 4 "Tout citoyen a droit à l'égal accès à l'instruction, à l'éducation et à la culture". Article 13 "Le système éducatif burundais comprend l'enseignement public et l'enseignement privé". Pas lu d'obligation particulière.
  • Cameroun : Article 9 : "L'enseignement primaire est obligatoire" (il dure 6 ans). Article 23 : "Il peut également être assuré par un système d'enseignement à distance". Loi du 14 avril 1998
  • Comores : Depuis fin décembre 2020, scolarité obligatoire de 3 à 16 ans (article ici). Ecole publique ou privée. Dans les articles lus, régulièrement vu le terme de "rendement"... Possible de frapper un enfant à la maison, à l'école ou dans le système judiciaire...
  • Côte d'Ivoire : possible uniquement dans certains lieux - Instruction obligatoire de 6 à 16 ans depuis 2015. Article 2.1 "la scolarisation est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes âgés de 6 à 16 ans". Puis article 17-2 "la présente loi ne s'applique que si une offre de scolarisation existe au sein d'un établissement public d'enseignement proche de leur lieu de résidence".
  • Djibouti : Peu de place pour l'enfant... Article 4 du 10 juillet 2000 : "L'Etat garantit l'éducation de 6 à 16 ans". Article 6 : "Les principes d'organisation et de fonctionnement de l'enseignement public définis par l'Etat s'imposent à l'enseignement privé". Article 7 : "Le système éducatif prépare l'enfant à être utile à la Nation".
  • Gabon : "L'enseignement et la formation sont obligatoires au Gabon" (article 2 de la loi de 2012- modification). 2011 : "L'accès à la formation et à l'éducation est assuré à tout jeune, gabonais ou étranger, résidant au Gabon, âgé de 3 à 16 ans". Pas découvert de texte imposant l'école, loi peu claire donc alors que, dans la loi de 2011, beaucoup de précisions pour l'instruction et l'éducation. 
  • Guinée : Article 2 loi de 2001 : "Est reconnue la liberté d'enseignement, dans les termes de la constitution de la République". "L'Enseignement de base est universel, obligatoire et gratuit, et s'exerce au long de 9 ans". De 6 à 15 ans. Enseignement à distance possible (article 30). Ecoles privées possibles. Article 59 : possible établissements d'enseignement particulier, coopératif ou communautaire.
  • Guinée équatoriale : L'instruction obligatoire commence à 1 an ! Article 14.1 de la loi du 9 janvier 1995 : "L'enseignement préscolaire est obligatoire [...] le jardin d'enfants de 1 à 3 ans". Curieusement l'article 19.1 indique, quant à lui, que "les méthodes pédagogiques de l'enseignement primaire doivent favoriser l'originalité et la créativité des élèves". Obligatoire jusqu'à 12 ans.
  • Haiti A priori possible. Constitution de 1874 : article 33 "L'enseignement est libre. L'instruction primaire est gratuite et obligatoire.", article 34 : "La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par la loi avec l'autorisation et sous la haute surveillance du gouvernement." Formation à distance possible (non limitée aux cours par correspondance). Constitution de 1987,  article 32.3: "L'enseignement primaire est obligatoire sous peine de sanctions." Article 33 : "L'enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s'exerce sous le contrôle de l'Etat".
  • Madagascar : Loi du 4 octobre 2004 : "l'enseignement est obligatoire à partir de l'âge de 6 ans." (article 1er) . Ce sont les collectivités territoriales qui gèrent les affaires éducatives (article 9). Article 56 : possible de créer des établissements éducatifs et d'enseignement privés. Obligation jusqu'à 16 ans. Selon ce site ici), cette instruction obligatoire dépend d'un arrêté pris (ou non) par le gouverneur général. Il est probable que ce soit la même situation qu'en Côte d'Ivoire et que cela dépende de la présence ou non d'une offre école. 
  • Mali : Article 28 décembre 1999, article 2 : "Le droit à l'éducation est garanti à chaque citoyen. Il s'exerce à travers l'accès à l'éducation et la fréquentation des établissements d'enseignement publics ou privés."
  • Monaco : Exceptionnellement instruction en famille. Article 2, chapitre 1 loi du 12 juillet 2007: "À titre exceptionnel, ils peuvent toutefois être dispensés dans les familles, par les parents, l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix."
  • Niger : Article 2, loi du 1er juin 1998 : "L'Etat garantit l'éducation aux enfants de 4 à 18 ans". Enseignement privé possible (article 3). Article 6 : "Le système éducatif nigérien est sous la responsabilité de l'Etat. Celui-ci y exerce sa souveraineté dans tous les secteurs et à tous les niveaux."
  •  Polynésie : Instruction obligatoire entre 5 et 16 ans  (3 ans à partir de septembre 2022). Déclaration et contrôle mairie + Déclaration instruction en famille et contrôle pédagogique avec évaluation et entretien.
  • Rwanda : Loi n°23-2012 de 2012 portant organisation et fonctionnement de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et secondaire: Article 34 : "L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles conventionnées." Obligatoire de 7 ans (et l'enseignement primaire dure 6 ans).
  • République centrafricaine :"Loi n°97-014 portant orientation de l'éducation 1997 "Art. 6 : La scolarité est obligatoire de six à quinze ans"
  • République démocratique du Congo : l'article 43 de la constitution stipule que "L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics". Dans les faits, de nombreux enfants ne sont pas scolarisés. 
  • Sénégal : loi d’orientation de l’Education nationale n° 91-22 du 16 février 1991 : "Article 3 bis : La scolarité est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes âgés de 6 ans à 16 ans. [...] Il est fait obligation aux parents, dont les enfants atteignent l’âge de 6 ans, de les inscrire dans une école publique ou privée."
  • Seychelles : Loi sur l'éducation de 2004:  article 45 : "Les parents peuvent choisir l'école publique ou privée pour leurs enfants".  Chapitre 68 - Loi sur l'éducation, législation subsidiaire sections 6 et 9 (1991) article 4 : obligation de 6 à 17 ans.
  • Tchad : Loi N°06-016 du 13 mars 2006 : Article 21 : "L'enseignement fondamental est obligatoire." Il est composé de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen. Article 25: "L'enseignement primaire est dispensé dans les écoles primaires ouvertes aux enfants de 6 à 12 ans". Article 29 : "L'enseignement moyen est dispensé dans les collèges d'enseignement général."
  • Togo : Ordonnance n°75-016 du 6 mai 1975 sur la réforme de l'enseignement: Article 2 : "L'enseignement est obligatoire et gratuit pour tous les enfants de deux ans révolus à quinze ans."

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